Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesD’

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013, inscrit au numéro 00082 du registre ;Quant au moyen tiré d’une absence de pouvoir règlementaire de la Chambre de commercePar arrêt rendu en date du 19 mars 2013, inscrit au numéro 00082 du registre, la Cour constitutionnelle dit que : « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16,

contre une décision de rejet implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtA défaut de déclaration d’impôt déposée pour l’année 2006, le bureau d’imposition Sociétésde l’administration des Contributions Directes, désigné ciaprès par le « bureau d’imposition », procéda par

et consorts, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 5 juin 2009 portant approbation du plan d’aménagement général de la Commune de Contern ;Vu la constitution d’avocat du 2 novembre 2009 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

représentée par son liquidateur actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un extrait de compte du 3 juillet 2009 portant sur les cotisations dues à la Chambre de Commerce pour les années 2008 et 2009 d’un montant total de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2010 par Maître

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mai 2010 portant sur l’année de cotisation 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Mersch en matière d’inscription au registre de la populationtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch du ..., par laquelle a été rejetée leur demande d’inscription au registre de la

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 avril 2010 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation deVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 novembre 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 18 mai 2009 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation deVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

de Luxembourg sous le numéro .., tendant à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année de perception 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

représentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision émise par la Chambre de Commerce en date du 8 septembre 2008 portant confirmation, sur réclamation, du bulletin de cotisation émis à son encontre pour l’année 2008 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2009 par par

contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse en matière de pressetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 15 avril 2009 émanant du Conseil de Presse respectivement de la Commission des Cartes de presse, portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de journaliste ;Vu la constitution d’avocat