Décisions des juridictions administ. depuis leur création

devraient être cédés à la commune.raccordements aux canalisations auraient également une destination publique, de sorte que les terrains qui les accueillent devraient être cédés gratuitement à la commune.respecterait pas l'article 34 de la loi du 19 juillet 2004 puisque les surfaces accueillant les infrastructures devraient être cédées à l'administration

Les instruments financiers litigieux présenteraient les caractéristiques suivantes : ils seraient libellés en euros, ils auraient une échéance maximale de 25 ans, ils ne conféreraient aucun droit de vote ni d’autres droits d’actionnaires, ils ne conféreraient aucun droit à la participation au boni de liquidation et pourraient être cédés indépendamment des

La copropriété ... considéra en substance que les immeubles cédés, à

La copropriété ... considéra en substance que les immeubles cédés, à

SARL, cédées par la société ...

entretien, p. 6/13) Outre aux terrains et immeubles cédés par votre père, elles auraient en outre essayé de s'approprier d'une parcelle que votre mère aurait acquise dans l'avenue de ... à ... en 2012 et qu'elle vous aurait cédée par la suite.

Il convient ainsi de relever la courte période de détention des immeubles cédés.

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

entretien, p. 6/13) Outre aux terrains et immeubles cédés par votre père, elles auraient en outre essayé de s'approprier d'une parcelle que votre mère aurait acquise dans

l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» et déterminés par ledit plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» doivent être cédés à la commune.

cédées par l’actionnaire sortant soit assimilé à une distribution.

Dans le même contexte, ils argumentent que les terrains sur lesquels seraient prévus des travaux de voirie et d’équipement nécessaires à la viabilité du plan d'aménagement particulier devraient être cédés gratuitement à la commune conformément à l’article 34 de la loi du 19publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’

Le délégué du gouvernement estime que la vente des 385 parts sociales serait hautement suspecte étant donné que ces parts seraient cédées le même jour pour 35.035.- € entre Monsieur ... et la société ... pour ensuite être revendues 10 fois plus cher par cette société à la société ....La somme de ....- € ne pourrait dès lors pas être imposée dans leur chef

L’article 3 de ces règlements-taxe énumère les logements qui ne sont pas considérés comme résidences secondaires, à savoir, premièrement, les logements privés donnés en location permanente ou cédés à titre gratuit à une ou plusieurs personnes qui y ont fixé leur domicile au sens des dispositions du Code civil et de la loi électorale, deuxièmement, les

dont les parts ont été cédées.

Par contre, les comptes annuels de l’appelante pour l’exercice 2012 renseignent certes la même valeur de ... € pour les parts de terrain non cédées, mais un prix de revient de ... € pour la construction, de manière à dégager un prix de revient global pour les parties non cédées de la résidence de ...potentiellement réalisable et partant quant à la valeur de

complémentaires du logement, soit de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, aux articles 101 et 102 de la même loi, dont il ressort que les terrains constitués en réserve sont destinés à être cédés au Fonds, soit moyennant un acte de vente de gré à gré, soit, en l’absence d’accord entre parties, par le biais de la procédure de l’

complémentaires du logement, soit de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, aux articles 101 et 102 de la même loi, dont il ressort que les terrains constitués en réserve sont destinés à être cédés au Fonds, soit moyennant un acte de vente de gré à gré, soit, en l’absence d’accord entre parties, par le biais de la procédure de l’

abrogé, le plan d'aménagement particulier devrait indiquer et autoriser l'emplacement du bassin de rétention d'eau, l'emplacement des tuyaux d'évacuation des eaux pluviales et eaux usées, tout comme les fonds destinés à être cédés au domaine public communal.

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAP) dispose en son article 3, intitulé « contenu », pris en son alinéa 3, que « la partie graphique indique le périmètre de la zone concernée et délimite les lots privés constructibles et les terrains destinés à être cédés à la commune.