Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 20277 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 20277 du rôle, déposée le 11 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le

Il se dégage par ailleurs des travaux parlementaires, et plus particulièrement du commentaire des articles portant sur l’article 7 de la loi précitée du 27 novembre 1980 (doc. parl. 2277, p.11) que l’intention du législateur était simplement d’assurer que les personnes entendant accéder aux grades énumérés par l’article 7 en question disposent d’une

Considérant que dans la mesure où l’Etat a fait application de la prescription quinquennale au-delà de toute discussion ayant pu être soulevée autour de l’application sinon de la disposition générale de l’article 2277 du code civil prévoyant une prescription triennale pour les rémunérations de toute nature y prévues dans le chef des salariés y visés face à l

Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif qu’aux termes de l’article 2277 du code civil, la créance en question de l’appelant se prescrit par 3 ans.Considérant, au fond, que la décision ministérielle, en ce qu’elle est contestée par l’appelant, a refusé le payement, au-delà de cinq ans, des arriérés de rémunération dus à l’appelant à la suite d’un

résultant de l’article 2277 du code civil ;

Je me permets d’ajouter qu’en raison de la prescription quinquennale des actions en paiement, que l’Etat peut opposer aux termes de l’article 2277 du Code Civil, le paiement rétroactif des suppléments de rémunération dus à l’intéressé ne se fera que pour les cinq années précédant sa demande, même si le reclassement de Monsieur MATHAY sera effectué à partir

Qu’à titre subsidiaire, il entend opposer au nom de l’Etat la prescription de trois ans concernant les rémunérations résultant de l’article 2277 du code civil ;

Le délégué du gouvernement invoque l’article 2277 du code civil pour soutenir qu’en tout état de cause un recalcul rétroactif de l’allongement en traitement sollicité par la demanderesse ne pourrait pas porter sur une période supérieure à trois ans.La demanderesse fait rétorquer à cet égard que s’il est vrai que l’article 2277 du code civil prévoit une

Pour justifier cette restitution le tribunal a relevé que la demande y relative ne se heurtait pas à la prescription de l’article 2277 du code civil.

BOURKEL a demandé la réformation du jugement du 2 février 1998 en invoquant principalement une violation de l’article 2277 al premier du Code Civil sinon une violation de l’article 2248 du même Code.Le 30 mai suivant, le directeur de l'administration du personnel de l'Etat répondit que, par application de la prescription triennale des actions en paiement des

Jost revendique la garantie en question aurait été prescrite dès le 29 octobre 1994 à minuit, de sorte qu’un acte interruptif posé le 31 octobre 1994 n’aurait plus pu interrompre la prescription triennale de l’article 2277 du Code civil, rendu applicable en la matière par

Le 30 mai suivant, le directeur de l'administration du personnel de l'Etat répondit que, par application de la prescription triennale des actions en paiement des rémunérations de toute nature dues aux salariés prévue par l'article 2277 du code civil, les arriérés de rémunération de Monsieur BOURKEL seraient payés rétroactivement au 1er avril 1993 avec laAu

de prélèvement, sauf à faire valoir l’article 2277 alinéa premier du code civil, prévoyant la prescription triennale.Le Tribunal se doit alors d’analyser la question soulevée par le Délégué du Gouvernement, à savoir celle de l’application de l’article 2277 alinéa premier du code civil, et de la prescription triennale au cas d’espèce.Le Tribunal rappelle qu’

Le demandeur se base sur l’article 2277 alinéa 5 du code civil pour considérer que la prescription applicable est celle de cinq ans et non celle de trois ans invoquée par l’Etat.Le délégué du Gouvernement oppose à cette argumentation l’alinéa 1er de l’article 2277 du code civil tel que modifié par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.ouvriers, l’

Que plus précisément ce refus se justifierait encore par des motifs tirés de la prescription prévue à l’article 2277 du Code civil, disposant que les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrivent par 3 ans;Que la disposition légale applicable est l’article 2277 du Code civil, y introduit par la prédite loi du 24 mai