Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;Le 4 février 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Le 9 décembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 4 avril 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 15 novembre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 17 mars 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 31 juillet 2002, Monsieur ... introduisit une demande en

Monsieur ... introduisit en date du 20 décembre 2002 une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

Le 14 juillet 1999, Monsieur .. et son épouse, Madame .., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLes

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et contre la décision confirmative du même ministre intervenue sur recours gracieux le 4 février 2003.Pour le surplus le délégué du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 8 avril 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 16 décembre 2002, M. ... introduisit

Numéro 16443 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16443 du rôle, déposée le 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, assisté de Maître Renaud LE SQUEREN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 6

Le 25 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., ainsi que Mademoiselle ..., née lela Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 15 avril 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 10 juin 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 9 décembre 2002, M. ... introduisit

Vu le mémoire en réponse dépose au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom des épouxPar jugement rendu à la date du 25 juin 2003 sous le numéro du rôle 1551, le tribunal administratif a, « par réformation de la décision expresse du ministre de la Justice du 15 mai 2002 et de la décision implicite de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;Le 23 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur Daniel, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Le 27 décembre

Monsieur ... introduisit en date du 13 juin 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

Numéro 16426 du rôle Inscrit le 14 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16426 du rôle, déposée le 14 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 5 février 2002, Madame ..., préqualifiée, introduisit auprès du service

Suivant courrier manuscrit du 15 juillet 2003, il introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, en date du 30 juin 2003 ;Le 20 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au

Numéro 16435 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16435 du rôle et déposée le 15 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine GRAFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 octobre 2001, Monsieur ... introduisit oralement auprès du

N° 16286 du rôle Inscrit le 15 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la cour, assisté de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocate, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leapprouvée par une