Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du 30 décembre 2002 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi et portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour;Par courrier du 30 décembre 2002, les ministres de la Justice et du Travail et de l'Emploi informèrent Madame ... de ce que « suite à l’examen de

Audience publique du 15 juillet 2003de leur recours en annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice relativement à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite le 8 août 2002.Les appelants font valoir qu’il est évident qu’ils ne peuvent actuellement pas présenter un permis de travail mais qu’ils ont fait des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 novembre 2002, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Par

Après avoir épousé en date du 12 septembre 2002 Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg auprès du ministre de la Justice.Par courrier de son mandataire datant du 6 août 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus de prolonger son autorisation de séjour pour étudiants pour l’année scolaire 2002/2003 et l’invitant à quitter le pays sans délai ;Par décision du 29 novembre 2002, Monsieur ... se vit rejeter sa demande en délivrance d’une autorisation de séjour pour étudiants

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 4 mars 2002, prise conjointement avec le ministre du Travail et de l’Emploi et portant refus d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée.alinéa B) de la brochure intitulée « régularisation du 15.3 au 13.7.2001

N° 15401 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15401 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tendant à l’

N° 15355 du rôle Inscrit le 17 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine,

N° 15356 du rôle Inscrit le 17 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine,

N° 15579 du rôle Inscrit le 8 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-tendant

N° 15074 du rôle Inscrit le 1er juillet 2002Vu la requête déposée le 1er juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., née letendant à l’annulation, d’une part, d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du

N° 15320 du rôle Inscrit le 4 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15320 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un acte du ministre de la Justice du 18

N° 15443 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’

N° 15404 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15404 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 3 novembre 1979 à Shkoder (Albanie), de nationalité albanaise,

tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus de prolonger son autorisation de séjour pour étudiants pour l’année scolaire 2002/2003 et l’invitant à quitter le pays sans délai;Par décision du 29 novembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, se vit rejeter sa demande en délivrance d’une

Numéro 14748 du rôle Inscrit le 27 mars 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14748 du rôle, déposée le 27 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Numéro 15250 du rôle Inscrit le 14 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15250 du rôle, déposée le 14 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision cosignée par le ministre de la

N° 15299 du rôle Inscrit le 26 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15299 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2002 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice

N° 15030 du rôle Inscrit le 14 juin 2002Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15030 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à

N° 15055 du rôle Inscrit le 20 juin 2002Audience publique du 19 novembre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15055 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l