Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auAprès avoir recueilli l’avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 15 avril2015, le ministre accorda

En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».En date du 8

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 novembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016La décision de refus de cette demande prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 24 mars 2005, confirmée par une décision sur recours gracieux du 24 mai 2005, ne fit pas l’objet d’un recours contentieux de la part de Monsieur ....Le 3 mai 2006, une décision refusant l’

Numéro 37859C du rôle Inscrit le 2 mai 2016Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37859C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2016 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leréformation dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration

étudiant valable jusqu’au 15 mars 2012, lequel fut, par la suite, renouvelé jusqu’au 31 août 2015.Par courrier du 9 juin 2015, envoyé depuis son pays d’origine et réceptionné le 15 juin 2015, Monsieur ... fit parvenir au ministère une nouvelle demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant, datée au 8 juin

Le 22 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Par une décision du 14

Le 28 mai 2013, ledit ministre accorda à Monsieur ... un titre de séjour en qualité de membre de famille valable jusqu’au 5 mars 2014.immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à

Le 26 avril 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7 mai

Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l

N° 36601 du rôle Inscrit le 15 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36601 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né letendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016.Le 7 avril 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

tendant principalement à la surséance « à statuer pour vérifier si le traitement existe de manière identique en Serbie et si l’accès au traitement est facilité » et à titre subsidiaire à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 leur refusant une prorogation d’un sursis à l’éloignement pourVu

En date du 28 mai 2013, le même ministre accorda à Monsieur ... un titre de séjour de membre de famille valable jusqu’au 5 mars 2014.L’objet de la demande de Monsieur ... a d’ailleurs non seulement été confirmé ultérieurement par le biais de son recours gracieux du 13 avril 2015, mais égalementbesoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’Vu le

introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et duLe 17 septembre 2002, les consorts ... se firent délivrer des autorisations de séjour en tant que

Audience publique du 15 juin 2016copies d’un contrat de bail relatif à un appartement situé à Wiltz, signé en date du 30 septembre 2014, de son passeport, d’un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 mai 2014 pour un poste de plongeur auprès d’un restaurant situé au Luxembourg, d’un certificat de son employeur luxembourgeois, d’un

N° 37909 du rôle Inscrit le 12 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37909 du rôle et déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, et par Maître Dario de ABREU CALDAS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leCe recours doit

Audience publique du 25 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia Djeldjal, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2016 ;accompagnés de leur fils commun ... introduisirent auprès du service compétent