Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire additionnel de Maître Anne-Marie Schmit déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2013 pour le compte de la demanderesse ;Par un contrat de travail signé le 3 mars 2008, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de bureau à temps partiel pour une durée déterminée au service de la formation professionnelle au sein du

Par un courrier du 30 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour au motif que qu’elle ne remplirait pas les conditions de l’article 12 de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ______________________________________________________________________________introduisirent une demande de protection

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».la Serbie constituerait un pays d’origine sûrs au

Vu l’avis du tribunal administratif du 8 mai 2012 prononçant la rupture du délibéré pour raisons de composition ;Le 12 mai 2007, Monsieur ... et son frère, Monsieur ..., signèrent un compromis de vente aux termes duquel Monsieur ...Considérant que pour formuler cet effet du partage, la loi suppose un partage de succession (art 883 C.C. alinéa 1er), mais que

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société anonyme ...En date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la retenue d’impôt sur

Vu la requête introduite le 4 octobre 2010 par Me Jean-Pierre Winandy, au nom de la société anonymeles bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des collectivités des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, émis le 25 août 2010 et le 1er septembre 2010 (2005)les bulletins rectificatifs de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

En date du 20 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..

Par trois arrêtés ministériels du 22 avril 2008, les grades polonais de « Licencjat of Education, majoring in Helth Education », de « Magister of Public Health, majoring in Health Promotion » et de « Post-Graduate Studies in the field of Managment in Health Care », obtenus par Madame ... en 2000, 2002 respetivement 2006, furent inscrits au registre desVu le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013.En date du

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Patrick Weinacht et Maître Ariane Claverie, en remplacement de Maître Guy Castegnaro, en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en date du 15 juin 2012 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 22 mai 2013tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 24 mai 2012 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 juin 2012 intervenue sur

Audience publique du 15 mai 2013qualification professionnelle légalement requise en vertu de l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi du 2 septembre 2011 », mais que dans la mesure où il aurait tenté d’induire le

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par une décision du 14 janvier 2013, notifiée aux