Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société anonyme ...En date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la retenue d’impôt sur

Vu la requête introduite le 4 octobre 2010 par Me Jean-Pierre Winandy, au nom de la société anonymeles bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des collectivités des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, émis le 25 août 2010 et le 1er septembre 2010 (2005)les bulletins rectificatifs de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

En date du 20 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..

Par trois arrêtés ministériels du 22 avril 2008, les grades polonais de « Licencjat of Education, majoring in Helth Education », de « Magister of Public Health, majoring in Health Promotion » et de « Post-Graduate Studies in the field of Managment in Health Care », obtenus par Madame ... en 2000, 2002 respetivement 2006, furent inscrits au registre desVu le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Bova, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013.Le 26 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Patrick Weinacht et Maître Ariane Claverie, en remplacement de Maître Guy Castegnaro, en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013.En date du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en date du 15 juin 2012 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 22 mai 2013tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 24 mai 2012 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 juin 2012 intervenue sur

Audience publique du 15 mai 2013qualification professionnelle légalement requise en vertu de l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi du 2 septembre 2011 », mais que dans la mesure où il aurait tenté d’induire le

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par une décision du 14 janvier 2013, notifiée aux

N° 30569 du rôle Inscrit le 11 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 17 mai 2010, le collège échevinal de la Ville de

En date du 24 octobre 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».précisant que

Depuis décembre 2002 jusqu’au 30 septembre 2005, Madame ... effectua des visites guidés pour le Musée National d’Histoire et d’Art, ci-après désigné par « MNHA ».Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, que par contrats d’expert successifs des 20 septembre 2005, 15 mai 2006, 27 octobre 2006, 19 décembre 2006, 5 décembre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2012 par Maître Michèle Merten au nom et pour compte de Monsieur ...Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 19 octobre 2006, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de

Le 15 juin 1999 naquit ..., ditLe 4 janvier 2002, le ministre de la Justice accorda une autorisation de séjour à Monsieur ... valable jusqu’au 31 décembre 2002.Suite à sa demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril