Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 novembre 2013 et d’une décision confirmative de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 23 mai 2014 rendue sur recours gracieuxVu le

Le 23 octobre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européenne, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci

Audience publique du 15 octobre 2015tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;introduisirent auprès du

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Charles Steichen et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.Le Collège médical a analysé la demande sous rubrique à sa séance du 15 novembre 2012.Mes mandants sont quelque peu surpris de recevoir ce

Le 22 mai 2014, la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Je me vois donc obligé(Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en faisant valoir que les dettes accumulées par la société en faillite à l’égard des créanciers publics se rapporteraient à la période pendant laquelle le demandeur aurait été non

Suite à la demande d’informations complémentaires du 11 mai 2012 de la part de l’administration de l’Environnement, demande à laquelle la société ..... répondit par courrier du 27 juin 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa cette dernière, par courrier du 27 juillet 2012, que son dossier de demande d’autorisation pourrait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Bauer, Maître Jessica Pacheco, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur, ci-après dénommé « le ministre »,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005

Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Considérant, en matière de principe, que l'article 164bis L.I.R. met sur pied

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 mai 2015 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)En

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Le 29 juillet 2014, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-

Audience publique du 4 mai 2015organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans un délai

de l’article 6, paragraphe (1), 1. de la prédite loi, joignant à sa déclaration une copie de son passeport, ainsi que des contrats de mission intermédiaires des 17, 19, 20, 21, 24 et 25 septembre 2012, respectivement des 15 et 17 octobre 2012.Le 17 décembre 2012, Madame ....., agissant au nom et pour le compte de sa fille mineur ....., procéda auprès de l’

En date du 5 mars 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Il fut entendu en

N° 34554 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34554 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2015 ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et des Affaires européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi

Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 15 février 2012, déclarant recevable mais non justifié une requête déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch au nom de Monsieur .... et de Madame ...., tendant à une abréviation des délais légaux pour déposer les mémoires en réponse, en réplique et en duplique