Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 8 mai 2012 référencée sous le numéro Crecours en réformation sinon en annulation

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Me Jean-Pierre Winandy au nom et pour compte de la société par actions .....2012 à la société coopérative ....., représentant la société ....., entretemps dissoute, sur le fondement des § 100a (2) et 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 8 mai 2012 référencée sous le numéro C15 décembre 2014 au mandataire de la société en commandite simple ... & Cie ;S.A & Cie, préqualifée, et la partie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 octobre 2014 rejetant sa réclamation de contre les trois décisions de refus de décompte annuel pour les années d’imposition 2002, 2003 et 2004, toutes émises le 14 juillet 2014 ;Le 14 juillet 2014, l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 novembre 2013 et d’une décision confirmative de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 23 mai 2014 rendue sur recours gracieuxVu le

Le 23 septembre 2011, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Le 23 octobre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européenne, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci

Audience publique du 15 octobre 2015tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;introduisirent auprès du

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Charles Steichen et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.Le Collège médical a analysé la demande sous rubrique à sa séance du 15 novembre 2012.Mes mandants sont quelque peu surpris de recevoir ce

Le 22 mai 2014, la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Je me vois donc obligé(Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en faisant valoir que les dettes accumulées par la société en faillite à l’égard des créanciers publics se rapporteraient à la période pendant laquelle le demandeur aurait été non

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Bauer, Maître Jessica Pacheco, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur, ci-après dénommé « le ministre »,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005

Suite à la demande d’informations complémentaires du 11 mai 2012 de la part de l’administration de l’Environnement, demande à laquelle la société ..... répondit par courrier du 27 juin 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa cette dernière, par courrier du 27 juillet 2012, que son dossier de demande d’autorisation pourrait

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 mai 2015 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)En

Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Considérant, en matière de principe, que l'article 164bis L.I.R. met sur pied

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du 8 mai 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Le 29 juillet 2014, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-