Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique »Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2014 ;l’exécution des conventions de gestion MHA09/06-1-2-

Si vous vous estimez lésé par la présente décision, il vous est loisible d’introduire un recours à l’adresse indiquée ci-dessous dans un délai de 15 jours à partir de la présente notification (date du cachet de la poste faisant foi).directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ci

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Marc THEISEN, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ___________________________________________________________________________Par courrier du 15 juin 2013, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ____________________________________________________________ _______________ci-après la société « .

introduit par courrier recommandé du 13 mai 2013 ;Le seul ordre de transfert par Western Union du 29 novembre 2011, provenant de votre fils ... , joint à la demande prouve certes un soutien financier mais ne prouve pas que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur .Suite à un recours gracieux introduit par le conseil juridique de Monsieur en date du 13 mai

que par la suite « un compromis d’échange a été dressé en 2002 », tandis que « la vente du terrain » n’a eu lieu qu’ « en 2011, c’est-à-dire presque dix ans plus tard »En 2002 notre mère a été obligée soit de vendre, soit d’échanger ses terrains en vue de la construction de la route du Nord, sinon l’Etat aurait procédé à l’expropriation de (sic) terrains en

réalisés au ..., mais au vue de la marche irrégulière du train, nous vous saurions gré de bien vouloir les mettre en suspens jusqu’à une reprise plus régulière.Plus précisément, un courrier émis en conformité avec l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 précité, par lequel le ministre invite un administré à lui faire part de ses observations

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;et..., introduisirent auprès du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2014 ;Sa demande de changement de nom ne serait en aucun cas une démarche anodine ou une passade mais elle s’inscrirait dans une « perspective de restructuration identitaire et psychoémotionnelle » et présenterait par là-même un caractère exceptionnel

administratives, mais également des organismes de droit privé ;Or, la société ... conteste constituer un pouvoir adjudicateur public, mais être auDans le même ordre d’idées, elle met encore en exergue le fait qu’elle ne serait pas en situation de dépendance financière ou organisationnelle de l’Etat, son activité étantEn ce qui concerne les actes posés par la

Le 13 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur... fut

Cette autorisation de construire fit l’objet d’un recours contentieux qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 15 juin 1998, n°10613 du rôle, jugement dans lequel le tribunal annula ladite autorisation de construire au motif que l’implantation de la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la partie

Le 21 janvier 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à son encontre « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-3-4-6-7-8-9-10-12-13-14-15-1920-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5 du 11 mars 2011conclues

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à l’encontre de son époux, Monsieur ..., « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-34-6-7-8-9-10-12-13-14-15-19-20-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2014 par Maître Anne MERTENS pour le compte de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2014 par Maître Léon GLODEN pour le compte des sociétés ... et ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Saeul du 20 mai 2013 ;Par courrier du 16 mai 2011, le collège des bourgmestre et échevins invita Monsieur ... à déposer « une nouvelle demande pour un permis de construire pour le bloc 1 entamé, avec une précision formelle de ce que vous (

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Saeul résultant de son silence de plus de trois mois après l’introduction en date du 15 février 2013 d’une demande en obtention d’une autorisation de construire par Monsieur ...et Madame ...Par courrier du 16 mai 2011, le collège des bourgmestre

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à de l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

Le 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à