Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Vincent Wellens et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier d’un institut bancaire luxembourgeois du 19 mai 2020,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________aurait pas encore existé, à ce moment, mais de

Luxembourg du 15 janvier 2021, référencée sous le numéro ..., portant autorisation de construire une maison bi-familiale sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section ... de ..., sise à L-...En date du 15 janvier 2021, le bourgmestre accorda à la société B une autorisation, référencée sous le numéro ..., portant sur la construction de la

anonyme A, ci-après désignée par « la société A », au terme duquel elle rédigea un rapport de contrôle, daté du 15 juin 2021, proposant, en guise de conclusion, « la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s)Par courrier du 26 août 2021, la société A prit position sur ledit rapport du 15 juin 2021 dans les termes suivants :En date du 7 juin

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2022 par Maître Selena Corzo au nom des requérants, préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2022 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Bertrange, préqualifiée ;Or, en l’espèce, il ne

Vu la rupture du délibéré du 8 mai 2023 comportant la soumission aux parties d’un projet comportant neuf questions préjudicielles à soumettre le cas échéant à la Cour de justice de l’Union européenne avec demande de prise de position dans les délais y impartis ;Me (A) n’a pas agi, au vu de ses fonctions d’administrateur de l’entreprise d’investissement (K) S

Le 1er octobre 1999, Monsieur ..., de nationalité turque, introduisit auprès du service compétent du ministre de la Justice, une demande d’asile sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », qui fut refusée par décision ministérielle du 8 juillet 2002.Vu la loi

du rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite le 17 octobre 2016 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012 émis à son égard le 13 juillet 2016, le tribunal ayant reçu en la forme mais rejeté comme non justifié le recours principal en réformation, dit qu’il n’y avait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine Korsec, en remplacement de Maître François Moyse, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier recommandée avec accusé de

économies d’énergies pour le 31 mai de l’année à considérer.S’agissant d’un acte administratif à caractère réglementaire, son propre serait de toucher non pas à une situation individuelle, mais à une panoplie innombrable de situationsla directive 2012/27/UE », laquelle a été modifiée en 2018 par la directive 2018/2002/UE du Parlement européen et du Conseil

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Pham, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2023.Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre.En ce qui concerne les pièces produites en cause de part et d’autre avant le rapport fait en

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite en date du 26 août 2020, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

recours principal en réformation dirigé contre la décision du 20 janvier 2020 lui ayant infligé une interdiction professionnelle et contre la décision confirmative du 19 mai 2020 et l’ayant débouté de ce recours et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les recours subsidiaire en annulation dirigés contre ces décisions ;Vu le mémoire en réplique déposé

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 au nom des appelants;des services d’assistance, des usagers de services, mais aussi des résidents et des commerçants des quartiers affectés par le dialogue », cette motion ayant été adoptée avec 16 voix contre 2, 8 conseillers s’étant abstenus.Par votre courrier sous rubrique

Vu le courrier électronique et la pièce supplémentaire de la société en commandite simple KLEYR GRASSO du 31 mai 2023.fiscale de l’année 2017 sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », sur le point suivant :le directeur déclara cette réclamation

Le 26 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 5 mai 2023.DIII, demande qui fut acceptée par lesdites autorités belges en date du 5 mai 2023.Vous seriez

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve

Vu l’avis du tribunal administratif du 31 mai 2022, permettant aux parties de prendre un mémoire supplémentaire quant à l’incidence de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel par rapport au litige en cours ;du 28 mai 2020, le bourgmestre de la commune de ..., ci-après désigné par « le bourgmestre », de ce qu’il proposa de classer entre

représentée par son gérant en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2020 (n°il est dirigé contre la décision du bureau d'imposition du 5 décembre 2019, reçu en la forme le recours principal en réformation en ce qu’il est dirigé contre la décision