Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen, Maître Brice Olinger et Monsieur le délégué du gouvernement Joe Ducomble en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2023.En effet, une zone de

Audience publique du 15 juin 2023Par courrier du 15 janvier 2020, le préposé du bureau d’imposition de l’ACD informa la société (AB) qu’il envisageait de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en

2) décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet du recours hiérarchique introduit par la société à responsabilité limitée A en date du 15 juin 2020 contre une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du 12 mai 2020 portant refus de faire droit à une demande de sursis

Numéro 48934 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48934 Inscrit le 15 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2023 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur A, connu sous différentes alias, déclarant

où vous auriez vécu seule avec votre fille et travaillé jusqu'en mai 2019, comme auxiliaire comptable.Vous expliquez que le père de votre fille aurait abusé le 24 mars 2016, lorsqu'elle aurait été âgée de quatre ans, en précisant qu’un médecin aurait constaté des blessures au niveau de son vagin « Mais qu'apparemment il n’y avait pas eu de pénétration » (p.

N° 46023 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46023 Inscrit le 14 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46023 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2021 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2022 (n° 45438 du rôle)représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mai 2022 (n° 45438 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) des bulletins

tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 19 mai 2022 portant retrait de six points du capital dont est doté son permis de conduire et 2) d’une décision du même ministre du 4 juillet 2022 rejetant le recours gracieux introduit le 20 juin 2022 par Monsieur ... et confirmant la

En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 3 juillet 2015 et 2 juin 2016, Madame ..., en sa qualité d’exploitante de la Pharmacie de ..., soumit les déclarations pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial des années 2010 à 2015 à l’administration des Contributions directes en y déclarant unN’hésitez

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, du 7 mai 2021, portant signification de la requête en intervention volontaire aux parties sub 1) à 9)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 2 avril 2021 portant

contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 2022 (n° 44731 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mai 2022 (n° 44731 du rôle), par lequel ledit tribunal déclara recevable le recours principal en réformation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des

Audience publique du 25 mai 2023tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2022 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ...Par décision du 15 avril 2022, le ministre accorda le regroupement familial dans le chef de Madame ... et des enfants mineurs ..., ..., .

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 mai 2023.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 20 novembre 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48703C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2023 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (G), née leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

Audience publique du 17 mai 2023et consorts, contre le règlement grand-ducal du 20 février 2021 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;15) Madametendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du règlement grand-ducal du 20 février

Audience publique du 16 mai 2023Les 8 mai et 17 octobre 2002, la société anonyme (B) S.A., anciennement (D) S.A., ci-après désignée par la « société (B) », adressa une demande de décision anticipée au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », afin de l’obtention de l’accord

N° 46042 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46042 Inscrit le 21 mai 2021Audience publique du 15 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 46042 du rôle et déposée en date du 21 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant

Audience publique du 15 mai 2023En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa

Audience publique du 12 mai 2023Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 novembre 2022 ;Suite à un contrôle effectué le 15 juin 2020, sur un chantier sis à L-légales endéans un délai de 15 jours par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les

N° 47024 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47024 Inscrit le 15 février 2022Audience publique du 4 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47024 du rôle et déposée le 15 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima Gouni-Andrieux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à