Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ...Revu les pièces versées en cause, et notamment la décision critiquée ;Par courrier du 19 octobre 2020, réceptionné le 21 octobre 2020, le gérant de la société ..., Monsieur ..., introduisit, au nom

Vu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée le 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Vu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, inscrite sur la liste V du tableau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 45978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251, inscrite sur la liste V du tableau de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2022 (n° 45237 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voirieLa société (AB) compléta sa demande les 22 mars et 28 mai 2019 à la suite de demandes d’informations complémentaires sollicitées par l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 48614 du rôle et déposée le 28 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2023, portant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48229C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (K), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-publics par route "RGTR" » à un ou plusieurs

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-partie requérante pour les lots 21 et 27 du

Vu la requête inscrite sous le numéro 44429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020, par la société Bonn Steichen & Partners, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,revenu des

Vu la requête inscrite sous le numéro 45703 du rôle et déposée le 25 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Pham, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu

Le 15 mai 2018, Monsieur (K) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18

et portant (1) rejet de la réclamation du 30 juin 2020 dirigée contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier des années 2015 et 2016 ainsi que contre les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2015 et 2016 et contre le bulletin d’imposition pour l’impôt sur le revenuS.A

Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus spécialement son article 32 se référant e.a. aux terrains à bâtir à des fins d’habitation (impôt foncier B6).Considérant qu’il résulte de ce même relevé que la première mise en valeur* de terrains à bâtir à des fins d’habitation date de 1976

Vu la requête inscrite sous le numéro 46005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48110C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison

Vu la requête inscrite sous le numéro 48445 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àreprésentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à installer et à exploiter un parc éolien destiné à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie d’une puissance totale d’environ 9,4 MW, dénommé « Parc Eolien Harel-Walter-Eeschpelt, phase 2 », situé sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre, aux lieux

Vu la requête inscrite sous le numéro 45715 du rôle et déposée le 1er mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 39, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B149133, représentée par Monsieur ... et Monsieur ...