Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 14245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., de nationalité tunisienne, et ..., de nationalité luxembourgeoise, demeurant ensemble à L-..., tendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 13085 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mars 2001 par Maître Frank NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à L-refusant la délivrance du permis de travail par elle sollicité ;Vu l’ordonnance du président

contre l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg,Vu la requête déposée le 15 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maîtres Jean WELTER et Marc ELVINGER, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, domicile ayant été élu en l'étude de Me Jean WELTER, avocat constitué, au nom des sociétés

dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».En effet, conformément à l’article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, « la demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées

Vu la requête inscrite sous le numéro 44190 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 février 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du

Le 20 juillet 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsdésignée

Vu la requête inscrite sous le numéro 36832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Madame ..., les deux demeurant à F-L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un

Le 22 novembre 2013, Madame ...et ses deux enfants majeurs ... et ...ci-après désignés par « les consorts...» introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu la requête inscrite sous le numéro 34421 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2014 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;L’article 2bis de la loi

Vu la requête déposée le 29 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leciaprès dénommés « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de

de la décision confirmative de ladite secrétaire d’Etat du 7 avril 2009, prise sur recours gracieux, tout en se déclarant incompétent pour connaître de son recours en réformation ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2010 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics portant adjudication d’un marché relatif aux « travaux d’entretien du réseau routier (services régionaux de Remich et de Grevenmacher) dans le cadre du développement durable et de la

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics portant adjudication d’un marché relatif aux « travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du développement durableet

Audience publique du 9 mars 2005contre deux décisions du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de laVu la requête, inscrite sous le numéro 18796 du rôle, déposée le 29 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame .

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;Vu la rupture du délibéré prononcée par le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER AVRIL 1999Appel relevé par la s.à r.l.PERRARD, la s.à r.l.MERSCH & SCHMITZ et la s.a.1. la société à responsabilité limitée PERRARD, avec siège à ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions,2. la société à responsabilité limitée MERSCH & SCHMITZ, avec siège à ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, et

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 18 MARS 1999MISCHEL c/ la Commune de Vichten en matière de marchés publics (art. 7 de la loi du 7 novembre 1996)Vu la requête déposée le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour administrative par laquelle ...MISCHEL a exercé un recours en annulation contre le cahier des charges relatif à la fourniture d’un tracteur adopté par le