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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Fermeture de chantier
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- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire-Effet suspensif
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Reclassement de terrain
- Servitude
- Voirie
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43720.pdf
Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46144.pdf
pour la transformation de sa maison unifamiliale sise àoccupant la parcelle inscrite au cadastre sous le n°de la section LE de Limpertsberg, cette autorisation étant attaquée au fond par une requête en annulation introduite en date du même jour, portant le numéro 46143 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44914C.pdf
la décision du Ministre de l'Intérieur du 5 octobre 2017, notifiée en date du 13 octobre 2017, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les décisions du conseil communal de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 et portant rejet de sa réclamation du 19 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45861.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 45861 du rôle et déposée le 6 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant tous deux à ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45328C.pdf
Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de la commune de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp), ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45514.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de Monsieur Z,Vu la requête inscrite sous le numéro 45514 du rôle et déposée le 14 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant àà procéder à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45180.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45180 du rôle et déposée le 5 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., les deux demeurant ensemble àpour la démolition partielle et le réaménagement d’une ancienne ferme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45232.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45232 du rôle et déposée le 17 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par l’Etude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N° B239498,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44959.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44959 du rôle et déposée le 4 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44991.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44991 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42189.pdf
Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44973.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorfen présence de la société ..., en matière de préemption ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44973 du rôle et déposée le 10 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44525.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Frisange en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 44525 du rôle et déposée le 12 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àautorisant Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42035.pdf
Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44372.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 44372 du rôle et déposée le 20 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline MARCHAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., tous deux domiciliés à ..., tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42211.pdf
Ces terrains ne sont reliés au domaine public que par un petit chemin en prolongation de la rue ....Ces terrains ne sont reliés au domaine public que par un petit chemin en prolongation de la rue ....Il était donc clairement dans les intentions de l'autorité communale à ce moment là, de se passer des terrains de ma cliente dans le cadre de la viabilisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43589.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiswampach, en présence de la société à responsabilité limitéeVu la requête inscrite sous le numéro 43589 du rôle et déposée le 25 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41393.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41393 du rôle et déposée le 6 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Brice Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juillet 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42408.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42408 du rôle et déposée le 26 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.AR.L., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42131.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42131 du rôle et déposée le 19 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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