Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 1998le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleOuï Maîtres Roland Assa et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelant actuel, le tribunal administratif a, dans son jugement

Audience publique du 14 juillet 1998le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleOuï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MAILLIET-HEISBOURG, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le

Audience publique du 14 juillet 1998le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleOuï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...SCHON, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

Audience publique du 14 juillet 1998le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleOuï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelant actuel, le tribunal administratif a, dans son jugement

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...FELTES, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...VAN RIJSWIJCK-GILLEN, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BONCHER, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

paragraphe (6), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;après dénommés respectivement « le STP-55 » et « la loi du 25 mars 2015 ».En date du 14 avril 2020, le ministre de la Fonction publique, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande de

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En application de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions etmodalités d'

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 25 janvier 2022 portant résiliation de son

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49863C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pol URBANY, préqualifié, au nom de Monsieur (A), préqualifié, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2023 (no 44307a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant

préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de laPar

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49864C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pol URBANY, préqualifié, au nom de Monsieur (A), préqualifié, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2023 (no 44342a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant

La situation de Monsieur ... est régie par l'article 79 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui a été appliqué d'office à votre mandant.Cet article, qui est fortement inspirée des dispositions de la loi du 9 mai 2018 portant entre autres modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'

24 A), 1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, ci-après désignée par « la loi du 31 mai 1999 », épreuve à laquelle Monsieur ... participa et réussit.générale de la police grand-ducale, ainsi que, par courrier du même jour, une proposition de promotion de Monsieur ...

mais non fondé le recours en annulation formé contre une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité intérieure à la Direction générale de la Police grand-ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020 par le directeur des ressources humaines de la Police grand-

Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser dans quelle mesure le recours serait irrecevable, le moyen d’irrecevabilité afférent encourt le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.En droit et en ce qui concerne son classement