Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 28624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef du service régional de Police spéciale ..., demeurant à L-Considérant que le commissaire en chef ... a violé la

Vu la requête inscrite sous le numéro 27417 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2010 par Maître Romain Lancia, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;S.àr.l., ci-après désignée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 28650 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 », à une révision de son dossier concernant les aides en intérêts qu’il touchait.La présente décision a été prise à l'unanimité des voix.La présente décision a été prise

contre des décisions de la commission d’examen en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2011 par Maître Marc Kerger, avocat à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 27906 du rôle et déposée 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Schaus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-de la section des personnes physiques du service d’

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que

En date du 19 novembre 1010, le directeur régional rédigea le rapport final de l’instruction disciplinaire et proposa de renvoyer le dossier devant le Conseil de discipline de la Force publique, ci-après désigné par « le conseil de discipline ».Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :En ce qui concerne la question de la recevabilité du recours au regard de la date de son introduction, il échet de constater que le recours, dirigé contre la décision du comité de direction de la BCEE du 17 août 2010, a été introduit par une requête déposée au greffe du tribunal

Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;le commissaire en chef de police ... que la présente décision est susceptible d'un recours en annulation à introduire devant le Tribunal Administratif par ministère d'un avocat à la Cour dans le

contre trois décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 27452 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 novembre 2010 par Maître Fabienne Rischette, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu la requête inscrite sous le numéro 27522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2010 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épousetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 octobre 2010 du ministre de l’Education

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 27523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2010 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Par décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

Vu la requête inscrite sous le numéro 27422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 juillet 2010 du Conseil de

Vu la requête inscrite sous le numéro 28111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10

Vu la requête inscrite sous le numéro 26972 du rôle et déposée le 4 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;A la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 novembre 2009, Monsieur ... fut informé

Vu la requête inscrite sous le numéro 27089 du rôle et déposée le 9 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nora Benahmed-Gaertner, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 27513 du rôle et déposée le 23 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître David Travessa Mendes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’ordonnance du 10 décembre 2010 du président du tribunal administratif rejetant la demande

Vu la requête inscrite sous le numéro 26932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des