Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49114C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2023 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023;

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49208C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2023 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ancien vice-premier ministre et ministre de la Justice, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu la requête inscrite sous le numéro 49657 du rôle et déposée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu la requête inscrite sous le numéro 46580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 9 décembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, a adressé au Directeur général

concernant la catégorie B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 à 15.000% en matière d’impôt foncier;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus spécialement son article 32 se référant e.a. aux terrains à bâtir à des fins d’habitation (impôt foncier B6).Considérant que l’article

Par courrier du 5 décembre 2018, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », informa la société à responsabilité limitée (AB), ci-après la « société (AB) », sur le fondement du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49042C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Par la présente, je vous prie de bien vouloir m’attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse,

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.La perspective de carrière se chiffre de la façon suivante :La

que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.Le raisonnement de comparer mensuellement la différence de traitement entre ce que vous auriez touché si vous aviez continué à évoluer dans le groupe de traitement C1 et ce que vous touchez actuellement

modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’

Vu la requête inscrite sous le numéro 49681 du rôle et déposée le 9 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Marie MALDAGUE, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu la requête inscrite sous le numéro 49648 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2023 par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 29 juin 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se2018 », et, plus subsidiairement, aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementRevu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à