Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime ensuite que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où la décision ministérielle serait disproportionnée par rapport à sa situation, le requérant mettant en exergue la relation durable et stable qu’il entretiendrait avec sa compagne depuis plus de deux ans ainsi que son projet concret de mariage.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant êtreLe

n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

Il ajoute que sa demande de libération se fonderait sur la méconnaissance par le ministre du principe de proportionnalité, en insistant sur le fait qu’il aurait remis à l’autorité ministérielle tous les documents en vue de son identification, ainsi que de son retour en Italie.En droit, le demandeur, après avoir relevé qu’il ne saurait être porté atteinte à

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les simples affirmations du demandeurs ainsi que ses contestations relatives à une violation du principe de proportionnalité

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Dans un deuxième ordre d’idées, les appelants réitèrent leur moyen tiré d’une atteinte au principe de proportionnalité et de la commission par le ministre d’un excès de pouvoir.Il s’ensuit que le moyen de réformation du jugement a quo tablant sur un excès de pouvoir ou une violation du principe de proportionnalité est également à rejeter pour ne pas être

ressortissant d’un pays tiers, par le respect du principe de proportionnalité entre les moyens utilisés et les objectifs poursuivis, ainsi que par l’inexistence de mesures adéquates moins coercitives, le demandeur reproche plus particulièrement et exclusivement à l’autorité ministérielle de ne pas avoir fait tous les efforts et toutes les démarches

Quant à la légalité interne de la décision litigieuse, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement des articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, alors qu’une telle limitation ne serait pas prévue par la prédite directive.

En droit, la demanderesse conclut d’abord à la recevabilité de son recours, avant de faire plaider que si l’article 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III sanctionnait l’absence de réponse de l’Etat membre par une acceptation tacite, il y aurait lieu d’admettre que l’application de cette disposition devrait se faire dans le respect du principe de

conclut que le fait qu’il n’existerait qu’une procédure de retrait pur et simple des mesures matérielles d’accueil au demandeur de protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, une

En effet, le fait pour Monsieur .... de garantir qu’il ne s’enfuira pas du Luxembourg et qu’il respectera les obligations liées à son assignation à résidence n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

S’agissant, enfin, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité de la décision entreprise, il avance que si le ministre avait un pouvoir discrétionnaire sur le principe et la durée de l’interdiction d’entrée, sa décision prise dans ce contexte ne devrait pas être hors de proportion avec le résultat recherché.

Quant au fond, et en ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une violation du principe de proportionnalité, en ce que sa privation de liberté ne serait pas cantonnée au strict minimum au regard de l’absence de diligences suffisantes de la part des autorités ministérielles, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 120, paragraphe (1), de la

principe de proportionnalité.

Finalement, l’appelant estime que l’arrêté litigieux violerait le principe de proportionnalité en ce qu’au vu de son mariage avec une citoyenne de l'Union européenne, de la résidence de sa famille en France et de son droit de séjour lui ouvert dans le même paysministre de respecter sa vie familiale et le principe de proportionnalité, afin de l’éloigner vers