Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajoute que, conformément au principe de proportionnalité, le ministre devrait mettre en balance d’une part, la protection de l’intérêt fondamental de la société et d’autre part, les intérêts de la personne concernée, relatifs à l’exercice de sa liberté de circulation et de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union ainsi qu’à son

Le ministre pouvait, dès lors, a priori valablement, sur base de l’article 120, paragraphe (1), précité, de la loi du 29 août 2008, placer le demandeur en rétention afin d’organiser son éloignement et maintenir son placement et, par la suite proroger ledit placement, sans violer le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les contestations afférentes du

Finalement, le tribunal ne décelait pas non plus, au vu des éléments du dossier, un non-respect du principe de proportionnalité dans le cadre du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après « la Charte », et à l’article 8 de la Convention européenne deEn guise

Enfin, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur estime que la décision lui retirant le statut de réfugié serait disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés : il aurait dû ainsi principalement faire l’objet d’un rappel à la loi et, subsidiairement, son statut de réfugié aurait dû être remplacé par une protection

Le demandeur fait encore valoir que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité, alors que l’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans affecterait de manière préjudiciable son activité professionnelle, ainsi que sa relation familiale avec son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants, résidant tous au

de retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

application de l’article 111 (2), alinéa 2 de la loi du 29 août 2008, le tribunal constate que Monsieur ... n’a pas fait état de circonstances particulières dont il se dégagerait que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en ne faisant pas usage de la simple faculté lui conférée par ladite disposition légale d’accorder un tel délai de

Finalement, au vu des circonstances de la cause, la Cour ne saurait pas non plus déceler une violation du principe de proportionnalité, l’appelante qualifiant les décisions critiquées d’« excessives » et de « disproprtionnées » sans pour autant développer plus en avant cet argumentaire.

Par ailleurs, il fait valoir, en substance, que la décision déférée, qui constituerait une mesure coercitive ayant pour but de le punir, méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle ne tiendrait pas compte de sa situation personnelle, telle qu’exposée dans ses recours déposés au greffe du tribunal administratif les 17 mai et 17 décembre 2019,

Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, il doit être tenu compte du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé à l’article 7 de la Charte et à l’article 8 de la CEDH en prenant en compte la nature et la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour de l’intéressé, la période qui s’est écoulée depuis laIl s’ensuit

Eu égard à ces considérations, ce serait à bon droit et sans méconnaître le principe de proportionnalité que le ministre aurait estimé que l’autorisation de séjour sollicitée ne serait pas nécessaire au regard de la situation personnelle de la demanderesse.

Elle affirme ensuite que l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 aurait été appliquée en méconnaissance « des principes généraux du droit, respectivement du principe de proportionnalité pour excès de pouvoir », en ce que le ministre aurait, en prenant la décision du 21 janvier 2019, fait un usage arbitraire du pouvoir d’appréciation dontSi la

Il fait encore plaider que le principe de proportionnalité ainsi que le droit fondamental à la liberté, protégé aussi bien par l’article 12 de la Constitutionpréciser, concrètement, dans quelle mesure, tant le principe de proportionnalité que lesdits articles auraient été violés.

pandémie due au virus COVID-19, au principe de proportionnalité.

L’appelant s’empare encore de la crise sanitaire du Covid-19 pour soutenir que la procédure d’éloignement ne pourrait tout simplement pas être menée à bien, respectivement que les diligences entreprises seraient insuffisantes et sa rétention constitutive d’une peine privative de liberté méconnaissant le principe de proportionnalité.

Il met ensuite en avant que même si le fait qu’il se soit rendu coupable d’un crime grave de droit commun l’exclurait a priori du bénéfice du statut de réfugié, il n’en resterait pas moins que, conformément au principe de proportionnalité recommandé par le HCR, il faudrait mettre en balance l’homicide qu’il a commis et le risque de persécutions auquel il

Dans ce contexte, le demandeur invoque encore une violation du principe de proportionnalité, en soutenant qu’il n’aurait pas pu être transféré vers la Suisse, à cause de l’absence de diligences afférentes de la part du ministre, et qu’il serait probable qu’il ne pourrait être éloigné vers le Maroc, en raison non seulement de l’insuffisance des démarches

Il avance que la décision entreprise ne serait ni opportune, ni proportionnelle quant aux fins visées par la loi, en donnant à considérer que le principe de proportionnalité serait un principe général visant à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Partant au vu de ce

S’agissant, finalement, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité invoqué par rapport à la durée de la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, fixée, en l’espèce, à trois ans, le tribunal rappelle, tel que retenu ci-avant, que si le ministre ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au principe de la prise d’une

due au virus COVID-19, au principe de proportionnalité.