Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre le demandeur et Madame ..., ainsi que du fait que le demandeur a uniquement bénéficié d’un séjour précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus d’entrée et de séjour dans le chef du demandeur et la situation familiale de ce dernier ne

Partant, on ne saurait conclure en l’espèce au non-respect du principe deproportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour au profit de Monsieur ... et la situation familiale des époux ...-....

En l’espèce, compte tenu du caractère non établi d’une vie familiale effective des consorts ... - ..., ainsi que du fait que le demandeur a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du demandeur ne

Il argue finalement que la décision attaquée ne respecterait pas non plus le principe de proportionnalité en ce qu’il aurait été toléré sur le territoire sans être refoulé durant quatre années après le rejet définitif de sa demande d’asile.Pour la même raison, aucune violation du principe de proportionnalité ne saurait être constatée en l’espèce.

constituent des motifs de nature à justifier une telle ingérence pour autant que le principe de proportionnalité est respecté et la gravité certaine des faits répréhensibles pour lesquels le demandeur a été condamné justifient à l’heure actuelle pleinement l’ingérence de l’autorité publique dans sa vie familiale, le fait que le demandeur s’est vu remettre

Le demandeur invoque en ordre subsidiaire une violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l'intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l'aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre le non-respect du principe de proportionnalité en ce que la décision attaquée aurait des effets négatifs pour eux qui seraient excessifs par rapport au but poursuivi et qu’elle ne justifierait pas d’un motif d’une gravité suffisante ou d’une urgence pour leur refuser tout droit de séjour même

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame BENCHALHA et le demandeur, ainsi que du fait que les deux conjoints ont séjourné et séjournent encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus d’entrée et de séjour dans le chef du demandeur et la situation familiale de ce

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame ... et le demandeur, ainsi que du fait que ce dernier a uniquement séjourné à titre précaire et de manière sporadique au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du

respecterait pas le principe de proportionnalité, au motif que la décision en question se baserait sur des faits assez anciens et sans que des faits plus récents se soient produits.

Les demanderesses concluent finalement à la violation du principe de proportionnalité au motif que la non-conformité reprochée concernerait une position équivalente à 0,14 % de la valeur totale du marché, ce qui ne saurait justifier l’élimination d’un soumissionnaire.Par rapport à la violation alléguée du principe de proportionnalité, en ce que la non-

que la ministre, au vu du caractère répétitif de la violation des obligations incombant au demandeur, a pu lui retirer une partie du bénéfice de l’aide sociale sans violer le principe de proportionnalité mis en avant par ce-dernier.

Il conclut qu’en se référant simplement à son casier judiciaire, le ministre n’aurait pas pris en considération sa situation globale et qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité.

l’article 4 (6) du règlement de 2002 et au principe de proportionnalité s’en dégageant, au motif que les faits lui reprochés n’auraient pas justifié le retrait total de l’aide sociale.

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre les demandeurs, ainsi que du fait que Monsieur ... a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus d’une autorisation de séjour et la situation des demandeurs ne peut être déduit des éléments de fait soumis au

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame ... et le demandeur, ainsi que du fait que ce dernier a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure d’expulsion et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal

Enfin, ils font valoir que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité par rapport au but légitimement poursuivi par l’autorité administrative compte tenu de la scolarisation de leurs enfants.

est de constater que la sûreté publique et la défense de l’ordre constituent des motifs de nature à justifier une telle ingérence pour autant que le principe de proportionnalité est respecté.

Concernant la violation allégué du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement estime que le demandeur n’a pas respecté les règles élémentaires auxquelles tout demandeur d’asile doit se soumettre et que l’article 4 du règlement du 4 juillet 2002 permettrait expressément à la ministre de limiter ou de retirer le bénéfice de l’aide sociale lorsque

européenne des droits de l'homme protégeant le droit de se marier ensemble le principe de proportionnalité de la décision prise, d’autre part.