Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le contexte de la rétention, le principe de proportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doive être examinée, mais également le type de structure

Dans le contexte de la rétention le principe deproportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée, mais également le type de structure fermée retenu.

Dans un deuxième ordre de subsidiarité, ils soutiennent qu’il y aurait eu excès de pouvoir et erreur manifeste d’appréciation, en ce sens que « l'administration compétente a manifestement violé le principe de proportionnalitéIls estiment que ce principe de proportionnalité est repris dans l'article 4.4. b) du Rb de ... et qu’il y aurait été porté atteinte

internationale et que les demandes d'asile des deux époux avaient été rejetées comme non fondées, de sorte qu'au vu du caractère précaire du séjour au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision de refus et la situation de la demanderesse, violant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvait être déduit

En outre, l’application du principe de proportionnalité invoqué par le

Sans que Monsieur ... ait expliqué plus en détail en quoi le principe de proportionnalité serait violé, il y a lieu de faire remarquer que les quantités de référence individuelles ne constituent à la base pas des droits personnels patrimoniaux à la libre disposition des titulaires, même si elles peuvent comporter des conséquences patrimoniales, mais

A travers son mémoire en réplique, l’appelante déclare réitérer ses moyens développés en première instance en ce qui concerne la contrariété des décisions ministérielles déférées au fond par rapport au principe de proportionnalité.

Finalement, il fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

Par ailleurs, les moyens invoqués, à savoir une violation de l’article 3 de la CEDH ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité apparaîtraient comme sérieux.

Le demandeur soulève par ailleurs encore une violation du principe de proportionnalité ainsi que du « principe de légalité (sic) des administrés se trouvant devant la même situation » par la décision déférée aux juges du fond.Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de

Le demandeur soulève par ailleurs encore une violation du principe de proportionnalité ainsi que du « principe de légalité (sic) des administrés se trouvant devant la même situation » par la décision déférée aux juges du fond.Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de

Admettant que le principe de proportionnalité est appelé à régir l’application des sanctions disciplinaires à ses agents, ... considère que l’interdiction du cumul de l’exercice d’une fonction publique avec une activité privée, sauf l’exercice d’une activité accessoire dûment autorisée, constituerait l’un des principes fondamentaux de la fonction publique et

légalement sur le territoire luxembourgeois et que partant un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision ministérielle dans le chef des demandeurs et leur situation familiale ne pouvait être déduit des éléments de fait soumis.Pour le surplus, les appelants estiment encore que la limitation du droit d’entrée et de séjour dans le chef de

Finalement, la Cour est amenée à retenir que les autorités communales et le ministre, sans excéder leurs pouvoirs d’appréciation respectifs en la matière et sans violer le principe de proportionnalité, étaient en droit d’estimer que le reclassement litigieux est conforme à l’intérêt général consistant à préserver en l’espèce des espaces verts à l’intérieur

population indigène », a estimé « qu’en déduisant de ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité

Pour le surplus, il y aurait violation du principe de proportionnalité.

respecterait par ailleurs le principe de proportionnalité.

Concernant l’application du principe de proportionnalité, l’EPT de souligner que la seule finalité des agissements de l’intimé aurait été celle de provoquer une décision de fermeture de la téléboutique après 17 heures, ainsi que les samedis après-midi, étant donné que Monsieur ... n’avait pas eu envie de travailler pendant lesdites périodes.L’appelante met

C'est par des considérations similaires que celles énoncées dans le cadre de l'appel incident que la Cour estime, sans forcément partager les vues du tribunal administratif à ce sujet, que celui-ci a pu estimer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, sans dénaturer les faits ni violer le principe de proportionnalité, que l'application de l'article 8 de

Il reproche à la décision déférée de violer le principe de proportionnalité ainsi que d’être contraire à l’esprit de la Convention de Genève par laquelle les