Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu du considérant n° 16 de la directive 2008/115, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.développements ci-avant, une assignation à résidence de Monsieur ... aurait été la mesure

demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité ente le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre lui aurait dû donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de la placer en rétention.

La demanderesse conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, étant donné qu’elle serait atteinte de graves troubles psychologiques et psychiatriques, de sorte à nécessiter une prise en charge médicale à laquelle elle n’aurait cependant pas accès en cas de retour forcé au Kosovo.Le moyen afférent à une prétendue violation du principe de

euro par mois, de sorte que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le directeur de l’administration des Contributions directes aurait dû réduire le montant de l’astreinte.

Dans ce contexte, il allègue encore une violation du principe de proportionnalité.En relation finalement avec la prétendue violation du principe de proportionnalité, la Cour constate que la peine prononcée le 26 novembre 2009 (rétrogradation d’un grade et de deux échelons) est objectivement plus sévère que celle prononcée le 6 novembre 2008 (rétrogradation d

demande de renouvellement du statut de longue durée aurait été rejetée à tort et que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.Le tribunal rejeta encore le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de proportionnalité au motif que Monsieur ... bénéficiait d’une autorisation de séjour.Pour le surplus, le refus d’une autorisation de

Les demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir en prenant les décisions incriminées dans la mesure où lesdites décisions violeraient le principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit.Finalement, en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, force est au tribunal de

Il estime par ailleurs que le principe de proportionnalité aurait été violé dans la mesure où ni la durée de sa résidence, ni son âge, sa santé son intégration sociale, sa situation familiale au pays d’accueil n’auraient été pris en compte par le ministre.

La décision déférée violerait par ailleurs le principe de proportionnalité étant donné qu’au vu de son âge, sa situation financière n’aurait aucune chance de s’améliorer et qu’il aurait toute sa vie au Luxembourg.le délégué du gouvernement estime que le fait que le demandeur percevrait le RMG, l’exclurait du bénéfice du statut de résident de longue durée et

Il s’ensuit que le ministre, à travers la décision litigieuse, a violé le principe de proportionnalité, de sorte que le moyen afférent laisse d’être

En outre, le demandeur ne précise pas en quoi le refus de sa demande d’option serait disproportionné compte tenu de son comportement depuis octobre 2007, de sorte que le principe de proportionnalité de l’arrêté incriminé n’a pas utilement été mis en cause.

alinéa final de ladite disposition qui prévoit que « le ministre peut relever de cette obligation s’il y a des motifs justifiés », et que partant le ministre ne se voyait pas imposer une obligation en la matière, mais qu’il disposait d’un pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une erreur manifeste d’appréciation ou de la violation du principe de

Dans un deuxième temps, le demandeur reproche à l’arrêté ministériel litigieux de contrevenir à l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, dans la mesure où la privation de liberté d’un citoyen devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité ente le

principe de proportionnalité à une situation objectivement différente constatée sur le terrain appelant un traitement différencié tel que retenu à travers la décision critiquée.

Pour le surplus, Monsieur ... soutient encore que la décision ministérielle violerait le principe de proportionnalité.démarche en ce sens, de sorte que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité est à abjuger.

Par ailleurs, à titre subsidiaire, le principe de proportionnalité s’appliquerait également au cas présent.

Le principe de proportionnalité, principe général du droit, consiste à assurer au fonctionnaire poursuivi que la sanction prononcée par l'autorité compétente a un caractère proportionné et juste, en prenant notamment en considération la situation personnelle et les antécédents éventuels de ce dernier. (Tribunal administratif, 1er juillet 1999, n° 10936)Le

Le principe de proportionnalité n'est pas respecté entre les faits reprochés au requérant et la sanction qu'il doit subir.

Les requérants précisent encore que leur recours est fondé sur la violation de la loi et de différentes conventions internationales, ainsi que sur l’erreur manifeste d’appréciation des faits et la violation du principe de proportionnalité.