Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime pour le surplus, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et sur la décision du Conseil d’Etat du 22 février 1994, qu’il ne serait pas contraire au principe d’égalité de traitement de faire bénéficier certaines personnes pouvant se prévaloir d’un examen, d’une formation de deux ans, d’un examen de fin de stage et d’un travail

Finalement, l’appelant s’estime discriminé par rapport aux consommateurs d’alcool qui ne seraient pas soumis à un régime aussi sévère pour bénéficier « de tout un ensemble de peines intermédiaires jusqu’à aboutir au retrait du permis de conduire », ce qui serait contraire au principe d’égalité.

régime de prise en charge des actes médicaux et assimilés suivant qu’ils sont prestés en cas d’hospitalisation ou en dehors de cette hypothèse se situent dans des conditions non comparables ni en fait ni en droit et ne saurait dès lors encourir le reproche de violer le principe d’égalité, il n’en est pas ainsi pour les actes de laboratoire de régime

article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques ?

tendancieuse violant le principe d’égalité.

Concernant le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de cette décision, il rejeta le moyen tiré de la violation du principe d'égalité tiré de l'article 10bis de la Constitution en ce que les principes appliqués par le ministre pour envisager l'urbanisation du centreL'appelante réitère ses arguments concernant le fait du prince et le non-respect du principe

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.

auraient déjà été attribuées pour des panneaux publicitaires dans tout le Grand-Duché du Luxembourg, de sorte que le refus ministériel déféré porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi mis en avant par la demanderesse, il y a lieu de retenir que l’article 10 bis de la Constitution énonce que

que ce refus ne serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pas dans une situation comparable à celles de la partie appelante, notamment par le fait que les parcelles de cette dernière neLe moyen

Eu égard à la spécificité de sa situation ainsi mise en avant, compte tenu du principe d’égalité constitutionnellement protégé, sa nomination aurait dû intervenir au-delà de la présence de ces deux autres fonctionnaires, autrement situés.

serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles voisines incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pasLe moyen basé sur une prétendue violation du principe d’égalité de traitement des citoyens manque en fait, notamment parce que, de même qu’en

cadre du déploiement de ses services bancaires, respectivement, pour le cas où il conviendrait de retenir que l’inapplicabilité du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 englobe les relations entre la BCEE et ses agents, abstraction faite de la question de savoir si pareille inapplicabilité ne se heurte pas au principe d’égalité des citoyens devant la

En relation avec la deuxième question de constitutionnalité soulevée par ..., affirmant que la loi précitée du 25 avril 2005 aurait institué un régime spécifique à l’égard des fonctionnaires de l’Entreprise des P&T, qui différerait de celui applicable aux autres fonctionnaires, le tribunal administratif a à juste titre rappelé que le principe d’égalité de

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait valoir que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes appartenant à la même minorité qu’eux-mêmes auraient reçu le statut de tolérance.

A l’appui de leur recours, les époux ... – ... font valoir que la décision de refus d’autorisation de séjour serait intervenue en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné que d’autres personnes se trouvant dans la même situation qu’euxmêmes auraient reçu une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il propose de saisir la Cour constitutionnelle avec la question préjudicielle de savoir « si le principe d’égalité de la constitution est violé ou non par le fait qu’une personne relevant de la police grand-ducale ne dispose pas en matière disciplinaire des mêmes droits que les autres fonctionnaires de l’Etat ou communaux, à savoir le droit d’être entendu

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.