Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rejette encore comme n’étant pas fondée l’argumentation de la demanderesse suivant laquelle l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et il s’oppose partant à ce que la question préjudicielle afférente telle

personnes mariées, traitement inégal basé uniquement sur leur mode de conjugalité et exclusivement dans ce contexte précis, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi énoncé par l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise.à l’instar des couples mariés, de l’article 3 d) LIR aux partenaires, le demandeur invoquant, en cas d’absence d’

Dans son mémoire en réplique, le demandeur avance encore deux nouveaux moyens tenant d’une part, à une violation alléguée des articles 17 et 18 de la loi du 19 juillet 2004, et, d’autre part, à une violation alléguée du principe d’égalité de traitement.Finalement, et en ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement, le demandeur

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que

A noter qu’en procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de modifier votre prix, car cela aboutirait à la présentation d’une offre nouvelle et violerait le principe d’égalité de traitement (art. 80 (2) du Règlement MP).En procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de

Ensuite, la loi 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc et son décret d’application du 1er avril 2010, réglemente les divers aspects de la migration au Maroc à savoir : l’immigration (entrée et séjour au pays) et l’émigration (modalités de sortie du pays), le principe d’égalité entre tous les étrangers, sans

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

En effet, le principe d’égalité interdirait de traiter différemment des situations similaires et par voie deLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.partie de la même zone Natura 2000 que les terrains inclus dans

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).

et de la violation du principe d’égalité entre personnes privées et personnes publiques, inacceptable selon elle.

En quatrième lieu, l’appelante réitère son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que les propriétaires de parcelles soumises à un classement en vue de la protection du patrimoine culturel, se trouveraient dans une situation similaire, mais seraient soumis à un traitement différencié

En quatrième lieu, l’appelant affirme que la modification rétroactive de l’article 6bis de la loi du 23 décembre 2005 par la loi du 23 juillet 2016 soulèverait une question de respect du principe d’égalité devant la loi, au motif qu’elle serait exceptionnelle en conférant à cette modification un effet rétroactif défavorable à certains contribuables.L’

a) Quant aux moyens ayant trait à la violation du principe d’égalité devant la loi

L’appelant ayant également soulevé une question de respect du principe d’égalité devant la loi en ce qu’il serait mis dans une situation défavorable par rapport aux contribuables bénéficiant de paiements d’intérêts en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE)

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de Vianden, inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud, portant le numéro cadastral 914/3254, enune mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de Vianden, inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud, portant le numéro cadastral 914/3254, enune mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement

par l’appelante est à confirmer tant en ce qui concerne la non-comparabilité des situations que la non-violation du principe d’égalité devant la loi en l’occurrence.

En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

En ce qui concerne l’invocation du principe d’égalité devant la loi tel que découlant de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, suivant lequel les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, l’application de cette norme constitutionnelle présuppose que les situations à analyser sous le spectre de ce principe soient suffisamment comparables.En