Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).Il convient de prime abord de rappeler le

habitation, est conforme au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?

Le pouvoir discrétionnaire dont le ministre serait doté pour accorder ou non une autorisation d’établissement constituerait en réalité un pouvoir arbitraire, puisqu’il serait laissé à son entière appréciation et violerait par conséquent le principe d’égalité prévu par les instruments internationaux, dont notamment l’article 14 de la CEDH, ainsi que par les

ii) violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif d’un traitement inégalitaire au niveau de toutes les substances actives et par suite de toutes les personnes morales produisant et commercialisant ces substances actives dans la mesure où il ne serait pas prouvé que le ministre a adopté

partenariat ne sont pas suffisamment comparables, de sorte que l’article 3, lettre d), LIR n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, ils estiment néanmoins que la Cour constitutionnelle n’a pas encore dû trancher la question « d’une violation par l’article 3bis LIR du principe de libre circulation des travailleurs au sens de l’article 3,

Les décisions critiquées violeraient ainsi le principe d’égalité de traitement devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution alors que les luxembourgeois seraient victimes d’une discrimination à rebours par rapport au régime juridique dont bénéficieraient les ressortissants de pays tiers.que cette possibilité est légalement

En effet, l'annulation de la première procédure au vu de l'erreur constatée et la non-mention de la visite des lieux obligatoire dans l'avis de marché, aurait été incontournable afin de préserver effectivement le principe d'égalité entre les soumissionnaires.

En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, l’Etat fait valoir que “C” ne se trouverait pas dans la même situation puisqu’elle aurait déjà eu accès à son garage et aurait de ce fait bénéficié d'une permission de voirie avant la construction du tram, alors que l’immeuble de la demanderesse n’aurait pas eu de garage

Finalement, Madame (E) soulève encore un moyen nouveau en soutenant que la décision du ministre du 15 mars 2018 violerait le principe de non-discrimination « en raison de la religion », principe prévu respectivement à l’article 1bis du statut des fonctionnaires de l’Etat et l’article L.251-5 du Code du travail, sinon le principe d’égalité tel que consacré

Ainsi, pour que le principe d’égalité puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de

n’auraient pas apporté d’élément concret susceptible d’établir une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.

Dans son mémoire supplémentaire, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité aurait été violé à deux titres.Ainsi et en premier lieu, il y aurait une violation de l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise consacrant le principe d’égalité.Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution selon lequel « Les Luxembourgeois

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne, en se basant notamment sur les articles 20, 21 et 33, alinéa 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », et demande au tribunal de céans de poser une question préjudicielle auprès de la

des décisions, une violation alléguée du droit de la concurrence et du principe d’égalité de traitement, elle conclut dans son mémoire en duplique à l’incompétence ratione materiae du tribunal pour connaître du présent recours en reprenant en substance les contestations afférentes de la société B.

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité de traitement des contribuables, principe ancré à l’article 101 deEn effet, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après la « CJUE », aurait décidé que l’application du principe d’égalité de traitement « doit se concilier

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité deEn effet, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après « la CJUE », aurait décidé que l’application du principe d’égalité de traitement « doit se concilier

Concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité,

Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité devant la loi au ministre, mais que ce dernier n’y aurait toutefois pas pris position.En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, ainsi du principe d’égalité devant la loi,

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

le principe d’égalité de traitement doublé du principe de non-discrimination, plus spécifiquement en matière de rémunération des fonctionnaires et agents de l’Etat.