Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2017France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2015 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 5 mars 2015 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 18

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétésportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 février 2017 portant le n° C 22650 du rôle ayant rejeté comme non fondée sa réclamation

adressée à la CCSS en date du 20 février 2017 par ses soins afin d’éclaircir une erreur s’étant produite dans le cadre d’un virement bancaire, et d’autre part, un courrier daté du 8 mai 2017 auquel était joint le relevé de cotisations sociales du 15 avril 2017 duquel il ressortirait qu’elle serait à jour dans le règlement de ses cotisations sociales.4) Le