Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier daté du 13 octobre 2015, la société ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle prise en date du 7 octobre 2015 en faisant valoir qu’elle appartiendrait à deux associations sans but lucratif, ...a.s.b.l. et ... a.s.b.l., et qu’elle serait reconnue par l’administration des Contributions directes comme « Hilfsgesellschaft

Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société anonyme ...S.A., ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen sa qualité de liquidateur de la société anonyme ..., liquidée le 28 mars 2012, tendant à la réformation d’une décision du Directeur de l’Administration des Contributions directes du 29 octobre 2015 prise sur réclamation ;En date du 5 janvier 2015, le préposé du bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2015, inscrite sous le numéro C 21216 du rôle, ayant déclaré irrecevable leur réclamation du 17 juillet 2015

susceptible d’être déclaré adjudicataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de 15 jours des attestations établies par : 1) le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, 2) l’Administration des contributions directes, 3) l’Administration de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2012 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’

tendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes le 2 janvier 2014 ;En date

Déclaration de non-obligation envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, le CCSS et l’Administration des Contributions directes.

Belgique), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2014 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite par le requérant à l'encontre du bulletin

Les 3 derniers bilans - La liste de références - Les certificats de bonne exécution - La liste du personnel et fonction - L’attestation du Centre Commun de la Sécurité Sociale - L’attestation des Contributions directes - L’attestation de l’Enregistrement et des Domaines [Juli 2014 - l'Administration des contributions directes: 07.November 2014 - l'

en présence du directeur de l’administration des Contributions directes ______________________________________________________________________ ________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2016 portant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contentieux contre une décision rendue en date du 30 juin 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre une décision de refus du bureau d’

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2015 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 ;Par courrier du 12 mai 2015, Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

suivant le bulletin d’impôt de l’année 2013 émis par l’administration des contributions directes, le revenu total annuel du ménage ..., qui aurait dû être pris en compte, serait d’un montant de 74.263,02 €.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mai 2014 ;Il échet de constater qu’en substance, les parties sont en désaccord sur la valeur à donner à un jugement en divorce n’ayant pas été

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2014 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 16 juin 2014 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

Luxembourg), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 24

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 mai 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes