Décisions des juridictions administ. depuis leur création

occurrence d'un usage de la place d'accorder un mois supplémentaire après le 30 juin pour la communication des documents litigieux, de sorte qu’en vertu du principe de sécurité juridique et celui de la confiance légitime, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle aurait suivie dans le passé en vertu

occurrence d'un usage de la place d'accorder un mois supplémentaire après le 30 juin pour la communication des documents litigieux, de sorte qu’en vertu du principe de sécurité juridique et celui de la confiance légitime, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle aurait suivie dans le passé en vertu

occurrence d'un usage de la place d'accorder un mois supplémentaire après le 30 juin pour la communication des documents litigieux, de sorte qu’en vertu du principe de sécurité juridique et celui de la confiance légitime, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle aurait suivie dans le passé en vertu

sécurité juridique que de celui de la confiance légitime, l’arrêté ministériel litigieux serait encore entaché d’un vice formel de ce point de vue.

Or, comme la date serait un élément essentiel et fondamental de tout acte et encore plus d’un acte administratif dont elle attesterait la prise d’effet, tout en assurant aussi bien le respect du principe de sécurité juridique que de celui de la confiance légitime, l’arrêté ministériel

Finalement, elle argumente encore qu’un administré ayant décidé de poursuivre une longue et coûteuse formation continue de 450 heures pourrait légitimement s’attendre à ce que sa demande soit traitée conformément aux dispositions légales applicables au moment de sa demande, et ceci par respect de la sécurité juridique et du principe de confiance légitime.

Le demandeur invoque ensuite le principe de la confiance légitime et s’interroge sur la sécurité juridique pour les contribuables visés qui se verraient leur droit à un recours dénié alors que ce droit leur aurait toutefois été reconnu auparavant.établies étaient incontestées au moment où le requérant a entendu se prévaloir de ses droits, est contraire au

armée s’étant trouvés dans une situation identique à la sienne, et ceci encore quelques jours avant la prise des décisions litigieuses, de sorte que le ministre aurait violé, à travers les décisions déférées, les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti

armée s’étant trouvés dans une situation identique à la sienne, et ceci encore quelques jours avant la prise des décisions litigieuses, de sorte que le ministre aurait violé, à travers les décisions déférées, les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti

à titre principal, la violation du principe de confiance légitime, - à titre subsidiaire, la violation des articles 22 et 23 du PAP-QEQuant au moyen tenant à une violation du principe de confiance légitimePour ces raisons, le bourgmestre aurait, par son refus, violé le principe de confiance légitime, leDans son mémoire en réponse, après avoir repris la

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l'année d'imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l'annulation d'une catégorie entières d'actions n'était aucunement remise en cause par l'qu'elle n'

ainsi qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de « Treu und Glauben », du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité.A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, les demandeurs soulèvent encore que la problématique du cas d’espèce concernerait également la question du non-respect du principe de confiance

Le représentant étatique réfute encore l’argumentation de la demanderesse ayant trait au principe de la confiance légitime, en donnant à considérer qu’il se dégagerait du susdit courrier électronique du litismandataire de l’intéressée du 5 novembre 2019 que ce dernier n’aurait pas pris en compte le fait que l’article 2 (6) prévoirait un délai de recours d’un

Le principe de l’estoppel vise à sanctionner une partie qui, de par son comportement contradictoire a trompé la confiance légitime de l’autre partie.

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines6.Il suit des considérations qui précèdent que le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime est à rejeter pour

A titre très subsidiaire, il estime que l’administration a violé le principe de confiance légitime du fait de son changement brusque et imprévisible d’attitude contrairement aux années d’imposition antérieures où elle admettait l’imposition

devrait être considérée comme ayant pu bénéficier de la confiance légitime quant au point de départ du délai de recours.Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la demanderesse fondée, d’une part, sur le principe de confiance légitime découlant, selon elle, de l’indication des voies de recours dans la décision déférée prévoyant que

Les requérants estiment qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 6 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Les demandeurs estiment qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 8 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Le demandeur estime qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 6 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa