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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (383)

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383 résultat(s) trouvé(s)

30642.pdf
- 19/03/2014
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32480.pdf
- 12/02/2014
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31195a-31447a-32394a.pdf
- 18/12/2013
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31195a.pdf
- 18/12/2013
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33498.pdf
- 11/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31927.pdf
- 27/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33556.pdf
- 08/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31140.pdf
- 06/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31950.pdf
- 06/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31729.pdf
- 16/10/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32139.pdf
- 08/10/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27706.pdf
- 01/10/2013
condamne la demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29755.pdf
- 24/09/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30603.pdf
- 17/09/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29419.pdf
- 16/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31282.pdf
- 10/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31282jug.pdf
- 10/07/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32297.pdf
- 04/06/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32565.pdf
- 03/06/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32230.pdf
- 22/05/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3