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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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2064 résultat(s) trouvé(s)

44521.pdf
- 11/05/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43324.pdf
- 30/04/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
45833.pdf
- 28/04/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43548.pdf
- 31/03/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43814.pdf
- 24/03/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43959.pdf
- 24/03/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43605.pdf
- 17/03/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43923.pdf
- 15/03/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
43421.pdf
- 15/03/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
43677.pdf
- 09/03/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
44283.pdf
- 08/03/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
43538.pdf
- 03/03/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43420.pdf
- 26/02/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
44026.pdf
- 22/02/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
44673.pdf
- 22/02/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42428.pdf
- 09/02/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43236.pdf
- 03/02/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42805.pdf
- 27/01/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45145.pdf
- 17/12/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
43501.pdf
- 15/12/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3