Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, déclare irrecevable l’acte d’appel du 12 janvier 2007 dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision ministérielle du 2 mai 2006, le reçoit pour le surplus, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 décembre 2006, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 5 janvier 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 4 décembre 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 27 novembre 2006, dit qu’il n’y a pas lieu à appeler en cause les autres associés de la société civile immobilière ..., dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 18 octobre 2006, condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens d’appel ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 25 septembre 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 23 août 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’acte d’appel du 3 août 2006, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 1er juin 2006, condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.