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37599C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37589C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37262C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37159C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37270C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37315C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37078C.pdf
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36461C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37193C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36360C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36541C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36408C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36093C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35192C.pdf
PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 septembre 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 août 2014, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35995C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35575C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35574C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36135c.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36144C.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35681C.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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