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35879.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36149.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37615C.pdf
pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, le jugement en question ayant, par réformation de la décision déférée, ordonné la libération immédiate de Monsieur ... ... du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
36103.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35805.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35841.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37285C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37349C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37566.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37351C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37365.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37360.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37324.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36493.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37407a.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37407.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36083.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37412.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37474C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37434.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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