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- Santé publique
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- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31863C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31440C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, par réformation du premier jugement et de la décision ministérielle entreprise, accorde à Monsieur XXX XXX la nationalité luxembourgeoise, condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31676.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31328C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
28976.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30538C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
29193.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30638C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
30850C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
28645.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30559aC.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29414.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30794.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30793.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30796.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30795.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31429.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31366.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30789.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30933.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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