Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

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Fondation (BA) » et d’un arrêté grand-ducal du 9 juin 2019 portant rejet du recours gracieux des époux (AB) du 13 mars 2019, tout en ayant déclaré irrecevable ledit recours pour autant que dirigé contre deux courriers du ministre de la Justice des 18 février et 26 juin 2019 et condamné l’Etat aux frais et dépens ;

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