Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 relative à l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », pris en son paragraphe 3 in fine, l’annulation d’un acte réglementaire a un caractère absolu à partir du jour où elle est coulée en force de chose jugée.En d’autres termes, vu le

A cet effet, elle soutint que la demande du 11 juin 2013 était à considérer comme recours gracieux dirigé contre la décision du Bureau du 18 mars 2005 insusceptible, en tant qu’acte réglementaire, d’être attaquée par la voie d’un recourssaurait être utilement exercé contre un acte réglementaire.Il se dégage de manière claire et non équivoque du courrier de

A titre préliminaire, il convient de préciser que le contentieux administratif se distingue par son caractère objectif, en ce qu’un recours déposé devant les juridictions administratives se rapporte à une décision individuelle, sinon à un acte réglementaire dégagé précisément comme formant l’objet du litige.

Ainsi, même si un PAP peut être initié par des associations, sociétés ou particuliers, les autorités communales, et plus loin étatiques, n’ont pas l’obligatio n d’adopter ou d’approuver tel PAP proposé, mais, s’agissant par essence d’un acte réglementaire, elles ont la possibilité d’y inclure des variantesEn effet, un PAP s’analyse à la base en un acte

Le ..... fait valoir que l’article 7 paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996 prévoirait deux hypothèses distinctes dans lesquelles un recours en annulation par une association sans but lucratif serait recevable contre un acte règlementaire, à savoir, d’une part, celle où une association dotée de la personnalité juridique agit pour défendre ses droits et

Elle fait plus particulièrement valoir que concernant un recours contentieux contre un acte réglementaire, il faudrait que l’annulation sollicitée soit susceptible de profiter directement et personnellement auFormellement, il est constant, également sous la nouvelle mouture issue de la loi du 28 juillet 2011, que la délibération communale statuant par

La Cour ajoute que l’administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte

A cet égard, la Cour administrative a encore retenu dans son arrêt précité, rendu le 20 mars 2014, que bien que la décision ministérielle déférée s’analyse comme acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de

A l’audience publique, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité dudit recours et plus particulièrement de la qualité du ..., en tant qu’association, à agir contre un acte réglementaire, au vu de l’article 7, paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996, qui dispose que : « Ce recours n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’une lésion ou d’un

En effet, la demande du 11 juin 2013 serait en fait à considérer comme un recours gracieux dirigé contre la décision du Bureau du 18 mars 2005, qui en tant qu’acte réglementaire neDans l’hypothèse où la décision du 18 mars 2005 serait à considérer non comme un acte règlementaire, mais comme un acte individuel, le recours contentieux serait également

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés.

Si le volet de la décision ministérielle portant sur l’approbation de la décision du conseil communal constitue bien un acte règlementaire, le volet de ladite décision portant sur les réclamations devrait être considéré comme acte à caractère individuel.Dans le cadre de son mémoire en réplique, la société ..... insiste sur le fait que la décision

jugement ou anticiper une éventuelle réformation par la Cour administrative, se doit de conclure qu’au stade actuel de l’instruction du recours au fond, les chances de succès du même moyen d’annulation soulevé, par voie d’exception, à l’encontre du permis de construire, dont la légalité est directement fonction de celle de l’acte règlementaire sur lequel il

En revanche, le contentieux administratif au sens de l’article 95bis, alinéa 1er, première phrase de la Constitution couvre le contentieux portant sur le droit administratif objectif, qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

approbation se serait substitué de plein droit auxdites autorités communales et aurait contraint celles-ci d’intégrer dans un acte règlementaire définitif sa propre appréciation d’une situation purement locale.