Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2007 et Maître Héloïse Antoine, en remplacement de Maître Marie Bena, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2007 et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2007 et Maître Arnaud Ranzenberger ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007

Audience publique du 8 mai 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MAI 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 19 avril 2007 et Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MAI 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 19 avril 2007 et Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.

Audience publique du 3 mai 2007SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 3 mai 2007 par le premier vice-président en présence de M. LEGILLE, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MAI 2007

Audience publique du 2 mai 2007et lu à l’audience publique du 2 mai 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2007

Audience publique du 24 avril 2007

Audience publique du 24 avril 2007

Audience publique du 24 avril 2007

Audience publique du 24 avril 2007

Audience publique du 23 avril 2007 ===========================et lu à l’audience publique du 23 avril 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2007 et Maître Nathalie Nimesgern ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.