Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les demandeurs critiquent encore la version de l’article 23 du PAG dans sa version antérieure à la modification envisagée en ce qu’elle imposerait des critères différents selon qu’une construction se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du PAG conduisant, ainsi, à une rupture de l’égalité de traitement entre un maître d’ouvrage présentant un projet dans le

En ce qui concerne l’argumentation du demandeur tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’administration communale relève que l’article 2.5.5.1.largement l’autorisable, de sorte qu’il ne saurait être question de violation du principe d’égalité de traitement.autorisées ou de

Quant au moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, alinéa 2, de la Constitution, les premiers juges estimèrent que le fait pour une commune d’adopter des prescriptions urbanistiques prévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes, ne contrevenait pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi,

des choses qui devrait être sanctionné pour violation du principe d'égalitéune discrimination directe envers le requérant, en rompant l'égalité des

défense, ensemble le principe de l'égalité des armes au procès, la communication des motifs, respectivement de pièces, intervenue au cours de la procédure contentieuse, a pour contrepartie la possibilité pour la partie destinatrice d'en discuter le bien-fondé pour la première fois dans le cadre de son mémoire en réplique, sans que les moyens afférents ne

collectivement ou individuellement, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

sous serment sur les raisons l'ayant amené à prendre la décision attaquée, et qu'il serait ainsi réservé à l'auteur de l'acte critiqué un droit non reconnu à la partie demanderesse, procédé contrevenant aux règles d'un procès équitable et plus particulièrement au principe de l'égalité des armes ensemble celui du respect des droits de la défense, tels qu'ils

loi du 19 juillet 2004, en ce que celle-ci violerait l'exigence d'égalité devant la loi énoncée à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en créant un déséquilibre entre différentes catégories de propriétaires, traitant différemment ceux qui entendent réaliser seuls un projet immobilier d'envergure sans procéder au lotissement immédiat et ceux

décision », il n’en reste pas moins que les plans versés en cause par l’administration communale de Mondorf-lesBains, dénommés « plans adaptés » et datés du 21 juin 2006, lesquels ont été signés par le ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances pour le ministre à la date du 7 août 2006 avec la mention que « le

Madame ... soutient en outre que ladite loi serait également inconstitutionnelle pour violer le principe constitutionnellement protégé de l'égalité devant la loi ancré à l'article l0bis de la Constitution, étant donné que si les propriétaires de terrains

Enfin, le fait que le règlement spécial Belval-Ouest, et plus particulièrement son article 3.3.1., opère une distinction explicite entre lignes aériennes et lignes souterraines, en n’imposant le respect de distances de recul qu’aux seules lignes aériennes, ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité, alors que l’essence même d’un PAG consiste

Concrètement, la société demanderesse reproche en premier lieu à la décision ministérielle déférée d’avoir violé l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Le délégué du gouvernement répond que le principe de l’égalité devant la loi prévu par l’article 10bis de la Constitution n’empêcherait pas le législateur ou les autorités réglementaires de

Il est vrai que la réglementation en question tend à assurer une certaine égalité de répartition géographique, allant même jusqu'à imposer la résidence d'un notaire à Luxembourg-Eich et d'un autre à Luxembourg-Bonnevoie.

immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit

non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des intérêts financiers des propriétaires impliqués, ceci par rapport aux multiples aspects que la réalisation d'un projet d'urbanisation