Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communauté européenne » du 22 janvier 2013 lequel retiendrait que le Monténégro devrait renforcer « les droits des femmes et l’égalité des genres, en particulier en lançant des campagnes contre la violence conjugale à l’égard des femmes », de sorte qu’il lui aurait paru inutile d’aller réclamer une aide à la police.

A cela s’ajoute qu’il ressort des explications non contestées du ministre que la Macédoine a accompli des efforts non négligeables en termes de lutte contre toute forme de discrimination, notamment en adoptant en 2012 un plan de lutte national en vue de favoriser l’égalité et la non-discrimination et en augmentant de

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En ce qui concerne la condition du préjudice grave et définitif, il échet de rappeler qu’un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gènes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

reconnaît aujourd’hui que malgré tout, la Tunisie avance », le même article mettant en avant le fait que la nouvelle Constitution, qui tourne le dos à la charia, marque des avancées incontestables, comme la liberté de conscience ou l’égalité entre citoyens et citoyennes.

A l’appui de leur recours et en fait, les époux ...-... affirment avoir subi du fait des opinions politiques de Monsieur ..., membre du parti d’opposition National Serbska Demokratsaka Partia (« NSDP »), des discriminations et avoir été exposés à des violations de leur droit à l’égalité devant les charges publiques dans l’application de la loi sur l’impôt.

Par ailleurs, il fait valoir qu’il se trouverait dans une situation identique à celle de beaucoup d’autres personnes ayant obtenu une autorisation de séjour, de sorte que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution aurait été violé, tout en faisant valoir que l’administration aurait un devoir de loyauté envers tous ses administrés.

Cette mesure de faveur instaurée par le ministre, quelque soit sa base légale, aurait abouti à régulariser un bon nombre d’étrangers, de sorte que, dans le souci du respect du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, elle ne pourrait dès lorsCe constat n’est pas ébranlé par l’argumentation du demandeur selon lequel il y aurait eu violation du

novembre 2010 relève l’adoption d’une loi d’égalité des sexes le 27 mars 2010.égalité des sexes a été adoptée en date du 27 mars 2010 et que plusieurs initiatives et projets sont en place en Géorgie pour faciliter la réintégration des migrants.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Ce groupe militaire aurait lutté pour Alassane Ouattara et pour l’égalité de chacun.

Par ailleurs, il se réfère à un rapport du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECR) du 5 avril 2013, suivant lequel les Roms souffriraient de discriminations en Belgique.

exhorté les autorités albanaises à prendre des mesures pour garantir l’efficacité de l’appareil judiciaire, à l’abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l’égalité d’accès aux tribunaux et à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable.

L’appelant soutient finalement que le ministre aurait méconnu le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, pris ensemble avec l’article 111 de la Constitution, ainsi que le principe de non-discrimination, tel que consacré par de nombreux traités internationaux.En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité devant

l’immigration, la violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation que l’appelante, respectivement pour violation du droit de la défense », tout en suggérant une série de trois questions préjudicielles à adresser le cas échéant à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en relation avec les disposition des articles

demande l’annulation : « pour violation de la loi, respectivement pour violation des droits communautaires, et des dispositions internationales, respectivement des articles 103 et 111 de la loi du 29 août 2008 relative à la libre circulation et l’immigration, la violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation que l’

Le demandeur fait encore valoir que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2008 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution.Par ailleurs, Monsieur ... fait valoir que le texte légal en question violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’il aboutirait à une inégalité

En ce qui concerne les alévis, il ressort des explications étatiques que le gouvernement turc entend faire une proposition de loi en vue de promouvoir l’égalité des alévis et ce notamment moyennant des subventions.

En ne le convoquant pas une nouvelle fois afin de l’entendre sur les raisons à la base de sa demande de protection internationale, le ministre romprait ainsi avec le principe d’égalité consacré à l’article 10bis de la Constitution, dès lors qu’il ressortirait de l’expérience du litismandataire duPar ailleurs, eu égard à la rupture invoquée du principe d’

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.