Décisions des juridictions administ. depuis leur création

constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt et notamment celle de savoir si un classement différent de terrains dans le cadre du plan d’aménagement général d’une commune, dans un quartier existant ou dans un nouveau quartier, rend la situation d’un terrain suffisamment différente pour justifier l’application de deux régimes d’imposition

Une prime d’émission aurait alors pour fonction de préserver l’égalité entre actionnaires.savoir celui de rétablir l’égalité entre les actionnaires en cas d’augmentation du capital, objectif qui ne serait pas pertinent en cas de sociétés nouvellement constituées, tel que cela serait le cas en l’espèce.Dans cette optique, la prime d’émission constitue dès

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

la condition de la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposant que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée ne se trouve[qu’il pose le principe de l’égalité devant les charges publiques, ne peut être opérant dans le cadre d’un

Or, l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, auquel correspond l’article 47, paragraphe 2, de la Charte, pose le principe du caractère équitable du procès qui se trouve concrétisé par les exigences de l’égalité des armes et des droits de la défense lesquelles sont considérées comme des « réactifs » ou détecteurs d’inégalités dans l’application de cetteL’

Quant aux droits d’accès du tiers détenteur de renseignements, la CJUE a estimé qu’il faut tenir compte, d’un côté, du caractère secret qui s’attache à la demande d’informations conformément à l’article 16 de la directive 2011/16 et qui peut être opposé à toute personne dans le cadre d’une enquête et, d’un autre côté, du principe d’égalité des armes

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.

relevait des mains de deux gérants mis sur un parfait pied d’égalité en ce qui concerne leurs pouvoirs de gestion et de contrôle et partant des responsabilités corrélatives.

Considérant encore que la voie gracieuse ne permet pas à réclamer la suspension des délais légaux, car elle n'a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle a pour objet d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 101 de la Constitution (cf. T.A. N° 29891 du 11 mars 2013

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

contente de supposer une violation du principe d’égalité devant l’impôt sans toutefois indiquer spécifiquement en quoi ce principe serait violé dans le cas de l’espèce.Il ne suffit dès lors pas d’invoquer d’une manière générale une éventuelle violation du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, mais encore

tiers, sous peine de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et au principe d’égalité des armes et du respect des droits de la défense découlant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Le paragraphe 8bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation

le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité des contribuables devant la loi, étant donné que le directeur tenterait de traiter son cas d’imposition de façon dérogatoire au droit commun, au motif que l’immeuble donné en location serait situé en Allemagne.

En effet, une telle façon de procéder non seulement exigerait de la part de l’administration de se perdre dans des calculs hypothétiques, mais serait par ailleurs de nature à violer le principe de l’égalité devant la loi.Finalement, la demanderesse conclut en l’espèce à la violation du principe de capacité contributive et de celui de l’égalité devant l’impôt

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la