Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’un autre côté, il est indispensable qu’un administré qui introduit un recours devant le tribunal administratif puisse préparer sa défense dans le respect de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.Le demandeur invoque en premier lieu une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes au motif

un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

l’intimé doit bénéficier dans le cadre de ce recours du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse, tout comme le principe du

question du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes.Il y a lieu de rappeler que le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse1 : ce principe d’égalité

du 17 octobre 2012, a déclaré renoncer à sa demande en communication de la pièce litigieuse, ainsi qu’au moyen aux termes duquel le demandeur conclut à la violation du principe des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

Or, lors des plaidoiries, il s’est posé la question de la violation des droits de la défense, respectivement de l’égalité des armes, la partie demanderesse ayant relevé que non seulement la décision lui notifiée serait motivée de façon sommaire et vague, mais encore qu’elle n’aurait pas eu accès au dossier administratif, en l’occurrence à la demande deet

L’intimé insiste à nouveau sur le fait que le directeur aurait déchargé Monsieur ... de sa responsabilité sur base de ses seules affirmations sans aucune preuve concrète et que, conformément au principe de l’égalité des armes tiré de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne de

société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

délégué du gouvernement estime que le droit préférentiel de souscription ainsi visé par la disposition légale précitée constituerait une technique qui se trouverait à la disposition de la société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

Par courrier de son mandataire du 18 décembre 2007, l’ACL saisit le receveur du bureau recette autos d’une réclamation contre lesdits bulletins de fixation en faisant valoir que la taxe mise en place par la loi précitée du 22 décembre 2006 et son règlement d’exécution seraient contraires au principe de l’égalité devant la loi en ce que cette loi soumettrait

En date du 26 février 2008, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au directeur de l’administration des Douanes et Accises, ci-après « le directeur », pour former opposition contre la décision du receveur du 11 février 2008 aux motifs que le recalcul aurait un effet rétroactif et qu’il violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi et

qu’un recouvrement forcée d’une créance entraîne des frais sans garantie de paiement, que le caractère commercial de la dette est établi, que l’administration s’est heurtée à la relation de parenté entre créancière et débitrice et a ainsi rompu le principe de l’égalité des contribuables devant la loi, de sorte qu’elle a agi de façon arbitraire dans le seul

à l’appelante du fait de son traitement différent par rapport à d’autres contribuables, le délégué du Gouvernement soutient qu’il ne pourrait y avoir d’égalité que dans le cadre de la légalité.

Que de la sorte le demandeur conteste la légalité même de l’imposition opérée en l’espèce à son encontre, ses moyens tendant entre autres à soulever la question de la légalité des dispositions pertinentes de la loi concernant l’impôt sur le revenu face notamment au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt et celui de l’égalité devant la loi,

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les limites de la stricte légalité et la disposition de convention belgo-luxembourgeoise, dans un souci de bonne administration, requiert une demande expresse.

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les