Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

ressortissants provenant d'autres Etats membres et ne pas en faire bénéficier respectivement les nationaux et résidents luxembourgeois aboutirait à une discrimination à rebours de ceux-ci, contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Suivant l'exposé des motifs (doc. part. 4891, page 75), cette modification tend à mettre les fonctionnaires du régime transitoire, qui se voient appliquer la sanction de la mise à la retraite d'office, sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires soumis au nouveau régime (entrés

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans

est pas de nature à porter atteinte au principe d’égalité consacré à l’article précité dès lors que la demanderesse se trouve dans une autre situation que celle des ressortissants nationaux ayant opté pour la poursuite de tout ou partie de leur formation universitaire au Luxembourg.

Monsieur ... réitère finalement son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi en ce que le règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 instituerait un régime discriminatoire, non objectivement justifié, par rapport au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997La Cour

Il se réfère encore aux travaux préparatoires de l’article 2, paragraphe 2 du statut général suivant lesquels la publication des postes vacants serait destinée à garantir une politique de recrutement caractérisée par un esprit de transparence, d’équité et d’égalité des chances pour tous.prévoit, dans un souci de transparence, d’équité et d’égalité des

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet

Il en conclut que la décision litigieuse violerait les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, en invoquant à cet égard l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole n° 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que l’article

moyen basé sur les principes d’unicité du jury et d’égalité de traitement des candidats.

En deuxième lieu, et toujours quant à la légalité extrinsèque de la décision déférée, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité des candidats est de l’unicité du jury aurait été violé.Partant, à défaut par le demandeur d’indiquer concrètement dans quelle mesure la composition du jury lui aurait été préjudiciable, la procédure retenue ne viole pas l’

A partir de l’ensemble de ces considérations, il convient d’ores et déjà de dégager que la première question préjudicielle suggérée par l’appelant et tenant à la conformité de l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999 par rapport à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, retenant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, n’est pas pertinente

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

Il critique en outre le fait que la partie étatique a pu compléter sa motivation au cours de l’instance contentieuse, pratique qui poserait « la question de l’égalité des armes et des droits de la défense ».

En droit, la demanderesse s’est prévalu d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... a partant conclu à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et du principe d’égalité d’accès à la fonction et à l’avancement, à défaut par celui-ci de préciser en quoi et par rapport à quel autre agent il avait été traité de façonQuant