Décisions des juridictions administ. depuis leur création

industriel décerné par l’IST auraient été admis à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure scientifique n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, étant entendu que le principe de l’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une

En droit, elle conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l'article 10bis de la Constitution, sinon du principe général de droit concernant l'égalité d'accès à la fonction et à la promotion.Quant à la décision de refus de promotion au grade P7, la demanderesse renvoie à ses développements contenus dans sa requête introductive et plus

principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes.Quant à une violation des principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, force est de constater que la demanderesse reconnaît elle-même qu’elle n’a pas demandé communication aux autorités académiques concernées de l’avis de la commission des litiges.Il suit de

principe de l'égalité devant la loi.

resterait en défaut d'appliquer le principe d'égalité des personnes devant la loi, consacré par « l'article 10 » de la Constitution.

tandis que l’article 10bis de la Constitution consacre le principe d’égalité devant la loi.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à

Le demandeur invoque ensuite, en un seul et unique moyen, la violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.Il soutient que l’article 51 c), alinéa 1er, de la loi du 6 février 2009 serait contraire à ce principe d’égalité.Selon le demandeur, la rupture d’égalité de traitement dont il auraitLe

Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une rupture du principe d'égalité de traitement

ces dispositions, des lois interdisent la discrimination des minorités : en mars 2009 une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été nommé.

cette affaire par la Cour Constitutionnelle ne saurait être transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à la gestion de l’entreprise des Postes et Télécommunications dans unIl

A titre subsidiaire, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, au motif que, contrairement à lui-même, le gérant administratif de la société ... bénéficierait de l’aide au réemploi.autorisation d’établissement serait disproportionné par rapport à la finalité recherchée et qu’il

Pour le cas où le tribunal administratif n’arriverait pas à cette conclusion, la demanderesse estime qu’une telle interprétation serait contraire au principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution (et non pas l’article 11, paragraphe 2, tel qu’indiqué erronément par la demanderesse), ainsi qu’à des décisions récentes

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique donne à considérer que le règlement grand-ducal litigieux fixerait les conditions d’obtention pour les primes et

principe d’égalité devant la loi, puisque Monsieur ... recevrait alors un traitement de faveur par rapport à tous les autres candidats.En invoquant le principe d’égalité des armes dans un procès, le demandeur soutient qu’il ne serait pas à lui de pâtir de l’inadvertance de l’Etat en ce que sa copie d’examen avait été détruite.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.