Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Enfin, il invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre des (sic) personnes se trouvant exactement dans la même situation que [et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement

égalité des chances a été mis en place début 2010.

égalité des chances a été mis en place début 2010.

égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

En mars 2009, une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En droit, les demandeurs reprochent tout d’abord au conseil communal non seulement d’avoir commis une violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 10bis de la Constitution prévoyant l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en instaurant une différence de traitement qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, niLa Cour

au motif que Monsieur ... aurait été matériellement dans l’impossibilité de se faire entendre au vu de son état de santé depuis l’envoi du courrier ministériel du 22 septembre 2009, que celles de l’article 9 du même règlement en ce que l’administration des Douanes et Accises aurait violé le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des

Quant à la situation générale dans votre pays d'origine, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

A l’appui de ce volet de son recours, la demanderesse conclut de prime abord à une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10bis paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait au principe de non-discrimination consacré notamment par ces textes, et ce parce que ledu

pour violation du principe d'égalité entre les citoyens et pour détournement de pouvoir.Les demandeurs font par ailleurs valoir que les juridictions administratives seraient les gardiens des articles 11 de la Constitution consacrant l’égalité des citoyens devant la loi, de l’article 16 de la Constitution et 1er protocole additionnel de la Convention

d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait qu’ils se seraient tenus à la disposition du gouvernement et se seraient rendus à toutes les convocations leur fixées par le ministre, par le fait de l’absence de réaction des autorités de leur pays d’origine, à savoir la Moldavie, à la suite des démarches entreprises par lesEnfin,

une violation du principe d’indépendance ainsi que l’existence d’un parti pris respectivement d’un abus de droit ou encore d’une rupture manifeste de l’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques devant conduire à l’annulation du règlement grand-ducal attaqué.

En ce qui concerne votre argument que sur base du principe de l'égalité des administrés devant la loi votre mandant devrait bénéficier du statut de tolérance alors que d'autres compatriotes ayant la même origine, appartenant à la même minorité et venant de la même localité bénéficieraient actuellement de ce statut, il y a lieu de soulever que chaque dossier

à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis et 101 de la Constitution, cette question s’insérant dans les développements faits par la partie demanderesse quant au problème du report des pertes, lesdits développements ayant été

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi précitée du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu auxLa

Pour le surplus, la demanderesse reproche au ministre de violer le principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10 bis de la Constitution et de violer l’article 111 de la Constitution en ce qu’elle se verrait appliquer par le ministre un traitement différencié alors qu’un autre demandeur d’asile qui aurait été dans la même situation que laLe

Ainsi, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires, chaque Etat membre conserverait, en l’En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Cette distinction serait