Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de ce volet de son recours, la demanderesse conclut de prime abord à une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10bis paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait au principe de non-discrimination consacré notamment par ces textes, et ce parce que ledu

d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait qu’ils se seraient tenus à la disposition du gouvernement et se seraient rendus à toutes les convocations leur fixées par le ministre, par le fait de l’absence de réaction des autorités de leur pays d’origine, à savoir la Moldavie, à la suite des démarches entreprises par lesEnfin,

une violation du principe d’indépendance ainsi que l’existence d’un parti pris respectivement d’un abus de droit ou encore d’une rupture manifeste de l’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques devant conduire à l’annulation du règlement grand-ducal attaqué.

En ce qui concerne votre argument que sur base du principe de l'égalité des administrés devant la loi votre mandant devrait bénéficier du statut de tolérance alors que d'autres compatriotes ayant la même origine, appartenant à la même minorité et venant de la même localité bénéficieraient actuellement de ce statut, il y a lieu de soulever que chaque dossier

à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis et 101 de la Constitution, cette question s’insérant dans les développements faits par la partie demanderesse quant au problème du report des pertes, lesdits développements ayant été

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi précitée du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu auxLa

Pour le surplus, la demanderesse reproche au ministre de violer le principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10 bis de la Constitution et de violer l’article 111 de la Constitution en ce qu’elle se verrait appliquer par le ministre un traitement différencié alors qu’un autre demandeur d’asile qui aurait été dans la même situation que laLe

Ainsi, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires, chaque Etat membre conserverait, en l’En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Cette distinction serait

Ainsi, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires, chaque Etat membre conserverait, en l’En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Cette distinction serait

En ordre plus subsidiaire, la demanderesse soulève l’inconstitutionnalité de l’article 7 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 en ce qu’il violerait le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.valoir que cette disposition ne méconnaîtrait pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.principe constitutionnel d’égalité des

Il en déduit que les primes d’encouragement, de par leur nature, tomberaient sous les critères spécifiques dérogatoires au principe de l’égalité de traitement de l’article 24, paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE.Or, au titre des limitations et conditions prévues par le traité CE et par les dispositions prises pour son application, c’est à bon droit que

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.la

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêchele privilège de déduction de certaines dépenses, le principe d’égalité

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.la

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

Elle précise qu’elle aurait estimé nécessaire, indépendamment des exigences de la loi du 30 juin 2003, de procéder à une mise en concurrence préalable du service de télédistribution afin de garantir une certaine égalité en matière d’accès à la commande publique.publiques qui concluent de tels contrats sont tenues de respecter les règles fondamentales du

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.