Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la Constitution.se heurterait au

Enfin, Madame ... entend encore se prévaloir d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, lequel consacre l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, au motif que le refusl’article 1er, 1° b) de la loi du 26 juillet 2010 violerait encore le principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution, puisqu’un étudiant souhaitant faire desQuant

euros à titre de trop perçu, ce qui serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.conformément au principe de la légalité de l’impôt, ainsi que de l’égalité des contribuables de l’impôt.

administration de ne s’être concentré que sur la dénomination de ce produit et non pas sur ces caractéristiques techniques, et à ce titre, l’association critiquant l’administration pour ne pas avoir fait appel à un expert, au motif que le principe d’égalité de traitement impliquerait une obligation de transparence garantissant une saine mise en concurrence,

Par ailleurs de nombreuses maisons unifamiliales situées dans la même cité disposeraient déjà de lucarnes, de sorte qu’on ne saurait leur refuser une demande en ce sens sans pour autant causer une rupture d’égalité des citoyens devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du

Finalement, le demandeur estime que la décision litigieuse devrait encourir la réformation dans la mesure où elle ne serait pas fondée en droit et violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le demandeur faisant plaider à cet égard qu’il n’existerait aucune disposition légale prévoyant la déchéance de la nationalité en cas de condamnation

A cela s’ajoute qu’il ressort des explications non contestées du ministre que la Macédoine a accompli des efforts non négligeables en termes de lutte contre toute forme de discrimination, notamment en adoptant en 2012 un plan de lutte national en vue de favoriser l’égalité et la non-discrimination et en augmentant de

reconnaît aujourd’hui que malgré tout, la Tunisie avance », le même article mettant en avant le fait que la nouvelle Constitution, qui tourne le dos à la charia, marque des avancées incontestables, comme la liberté de conscience ou l’égalité entre citoyens et citoyennes.

La décision de refus sous analyse devrait dès lors encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation de la demanderesse selon laquelle le refus du bourgmestre de délivrer l’autorisation de construire sollicitée devrait être annulé pour violation du principe d’égalité des citoyens

En effet, le législateur de l’époque, surtout pour les terrains agricoles de larges parties du Grand-Duché subdivisées en parcelles nombreuses et exiguës notamment à la suite de nombreux partages intervenus en raison du Code civil et du principe d’égalité, y inhérent, compte tenu d’un taux de natalité élevé à

Considérant encore que la voie gracieuse ne permet pas à réclamer la suspension des délais légaux, car elle n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution (cf. T.A. N° 29891 du 11 mars 2013

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet

A l’appui de leur recours et en fait, les époux ...-... affirment avoir subi du fait des opinions politiques de Monsieur ..., membre du parti d’opposition National Serbska Demokratsaka Partia (« NSDP »), des discriminations et avoir été exposés à des violations de leur droit à l’égalité devant les charges publiques dans l’application de la loi sur l’impôt.

l’inscription à l’inventaire supplémentaire mettrait la société demanderesse dans une situation plus défavorable que celle des autres propriétaires d’immeubles de la même rue présentant les mêmes caractéristiques, ce qui violerait le principe d’égalité des administrés ;Il ne saurait dès lors être question d’une quelconque violation du principe d’égalité de

En droit, la demanderesse s’est prévalu d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... a partant conclu à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

Dans un souci d’égalité devant l’impôt, ce ne sont par conséquent pas les opérations formelles qui intéressent les lois fiscales, de sorte que la méthode de l’appréciation économique doit

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les décisions déférées violeraient le droit et la jurisprudence communautaire visant la liberté de circulation des travailleurs et l’égalité de traitement, en soulignant que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt rendu le 20 juin 2013, aurait de manière non équivoque jugé que la législation