Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que cette disproportion serait une source d’insécurité juridique pour les administrés et la commune, voire une source de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.Elle n’est pas non plus remise en cause par les affirmations non autrement circonstanciées de la demanderesse selon lesquelles le classement en question serait constitutif d’une

En dernier lieu, l’appelant reprend le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, tel que prévu par l’article 15 de la Constitution révisée, en ce qu’il se trouverait incontestablement dans une situation similaire à tous ses collègues enseignant au sein des lycées luxembourgeois, en effectuant le même travail, dans les mêmes conditions

2020 aurait institué une différence de traitement entre personnes qui se seraient trouvées dans une situation objectivement identique ou comparable, laquelle ne serait pas fondée et se heurterait aux principes de liberté et d’égalité sur base desquels notre société démocratique serait construite et qu’en tant que telle, ladite loi romprait de manière

aurait institué une différence de traitement entre personnes qui se seraient trouvées dans une situation objectivement identique ou comparable, laquelle ne serait pas fondée et se heurterait aux principes de liberté et d’égalité sur base desquels notre société démocratique serait construite, et qu’en tant que telle, ladite loi romprait de manière

aurait institué une différence de traitement entre personnes qui se seraient trouvées dans une situation objectivement identique ou comparable, laquelle ne serait pas fondée et se heurterait aux principes de liberté et d’égalité sur base desquels notre société démocratique serait construite, et qu’en tant que telle, ladite loi romprait de manière

Elle en conclut qu’en ayant écarté son offre au seul motif qu’elle ne serait pas l’offre économiquement la plus avantageuse, sans fournir davantage d’informations, et sans même révéler le prix du marché de base des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur aurait violé les critères de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement entrede l’

La rupture d’égalité éventuelle entre les soumissionnaires est également inexistante au regard de la faible valeur manifeste des fournitures concernées qui représente à peine ± 0.05% du montant de l’offre de ma mandante.Il ne saurait, partant, pas être reproché à la Ville d’avoir violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et partant

discrimination ne constitue-t-elle pas une violation du principe de libre circulation, ainsi que des articles 20 (égalité devant la loi) et 21 (Non-discrimination) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Il réfute encore les moyens fondés sur une violation des principes d’égalité et de légalité de l’impôt.

Il n'y a pas d'égalité.Vous auriez par ailleurs pu contacter l'institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des droits de l'Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

Ces décisions seraient encore illégales pour violer le principe de non-discrimination et d’égalité entre soumissionnaires.A cet égard, elle reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir rompu l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et d’avoir effectué dans l’appréciation des offres de ces derniers des différences de traitement inacceptables et

L’appelante critique que le tribunal a rejeté ses différents moyens quant à la violation du droit à un procès équitable, des principes du contradictoire et d’égalité des armes et du droit à un recours effectif.

L’appelante critique que le tribunal a rejeté ses différents moyens quant à la violation du droit à un procès équitable, des principes du contradictoire et d’égalité des armes et du droit à un recours effectif.

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il