Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Obilic (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous ne faites pas état de persécutions personnelles.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsOr, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la

à Globocica/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.Quant à sa situation personnelle, le demandeur fait état de ce qu’il aurait fait l’objet de menaces de la part de membres de la communauté albanaise qui auraient emménagé de force dans l’L’

Par conséquent, et comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs pertinents justifiant éventuellement la délivrance d’une autorisation de port d’armes, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Considérant qu’au fond, le demandeur se rapporte en premier lieu à

Dans ce contexte, le demandeur est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses

Elle fait encore état d’un événement lors duquel on aurait refusé de la soigner au Kosovo au moment de l’accouchement de son fils, de sorte qu’elle aurait dû se rendre à Belgrade où son fils est né le 6 juin 1999.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

Requête d’appel de ... et ... contre l’Etat du Grand-Duché en matière d’impôtscontre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 12 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15009 du rôle;Par requête déposée le 11 avril 2003 Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àMonsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat,

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore état de sa crainte de se retrouver dans l’univers carcéral algérien qui serait « pour le moins inhumain », ainsi que de sa peur de subir lui-même des représailles ou que des représailles soient dirigées à l’encontre d’autres membres de sa famille.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Considérant que le jugement dont appel et à travers lui la décision ministérielle du 20 décembre 2002 sont critiqués en premier lieu en ce qu’il y aurait lieu à annulation de la décision sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Appel a été interjeté par l’Etat du Grand-Duché par requête déposée au greffe de la Cour le 12 mai 2003 suivant mandat afférent du ministre du Travail et de l’Emploi.L’intimée relève appel incident en ce que le jugement dont appel n’aurait pas statué sur le moyen de nullité produit en première instance et tiré de la violation de l’article 9 du règlement

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait produit son diplôme de fin d’études de la «Concernant le reproche du demandeur tiré d’un défaut d’indication suffisante des motifs dans la décision ministérielle critiquée, dont l’examen est préalable, il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

La Cour constate que l’appelant fait état de risques de persécutions subjectivement perçus et qui se confineraient aux quartiers serbes de Mitrovica-Nord, sans mettre en avant une crainte de persécution s’étendant sur tout le territoire du Kosovo, nimême sur d’autres sites de la région, respectivement de la ville de Mitrovica.La Cour reprend dès lors la

A l’appui de son recours, Madame ... reproche au ministre de la Justice d’avoir procédé à une appréciation erronée tant de sa situation personnelle que de celle de sa famille, en exposant que même si elle accepte que son état de grossesse lors de son arrivée au Luxembourg ne saurait constituer une raison suffisante pour justifier une demande d’asile, il n’en

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que quelques jours après avoir reçu notification de la décision ministérielle précitée du 22 mai 2003, et en tout état de cause dans le délai légal d’un mois, il se serait rendu auprès d’un avocat à la Cour, en le mandatant afin qu’il introduise un recours contentieux à l’encontre de la décision en question.

droits de la défense de l’Etat n’est établie, voire alléguée en cause.Il se dégage des pièces versées au dossier et il n’est pas contesté en cause que Madame ... fut nommée administrateur de la société X. par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2000 seulement et que son mandat a expiré, par suite de démission, le 9 octobre 2001, de

En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de

Etats-Unis d’Amérique), et de son épouse, Madame ...,faite de la question de la condamnation, non sollicitée en l’espèce, de l’Etat aux frais de l’instance et, le cas échéant, au paiement d’une indemnité de procédure à la partie demanderesse dont le recours est devenu sans objet.