Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;la personne intéressée, n’était pas encore pourvue de la signature de l’autorité compétente, aucun grief ne saurait résulter du fait qu’une décision fut le cas échéant déjà prise avant la date y apposée, étant donné que ce n’est en tout état de cause qu

Dans ce contexte, le représentant étatique estime que le demandeur serait malvenu de faire état du nonDans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore état du fait qu’il n’a pas pu prendre connaissance de la deuxième convocation à une audition auprès des services du ministère de la Justice, étant donné qu’il n’aurait pas été mis en mesure de lire le

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à

à Donja Lovnica (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux-mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de

estime que dans la mesure où le ministre de la Justice aurait ainsi reconnu sa compétence pour examiner la demande d’asile par lui présentée, il ne pourrait légalement plus être maintenu au Centre de séjour pour des étrangers en situation irrégulière en vue de son éloignement, étant donné que son statut de demandeur d’asile ferait en l’état actuel obstacle

Il est conclu à la confirmation du jugement, le délégué du Gouvernement relevant le peu de crédibilité des déclarations de l’appelant qui, de nationalité macédonienne, ferait état d’un cas de conscience l’empêchant de servir dans l’armée turque.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-

régulier, le niveau a été baissé à cause des forages et captages par l’Etat à Everlange.Au vœu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une réponse administrative à une réclamation d’un administré doit indiquer correctement les voies de recours ouvertes

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dansengage, dans son alinéa 1er, les Etats à reconnaître que ces "enfants doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité."L'Etat estime qu'une fois qu'une modalité

Il se dégage de l'article 12 de la même loi que cette mesure est décidée par le procureur général d'Etat ou son délégué, de l'accord

Les demandeurs n’ayant pris position ni par écrit, à travers un mémoire en réplique, ni oralement à l’audience de plaidoiries faute d’y avoir été représentés, par rapport au moyen d’irrecevabilité leur opposé par le délégué du Gouvernement, force est de constater qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au tribunal la volonté d’abandonner la procédure

Le demandeur fait en outre état du fait qu’il se serait vu refuser l’obtention d’un passeport croate auquel il aurait cependant droit en tant que citoyen, mais que par référence à ses origines serbes on le lui auraitEn l’espèce, il est certes constant à partir des déclarations du demandeur telles que renseignées au procès-verbal d’audition du 6 juin 2003 qu’

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

La police de Luxembourg ayant découvert que l’actuel appelant avait obtenu sa carte de séjour pour citoyens communautaires sur base d’une carte d’identité falsifiée portugaise, ce dernier quitta le 8 août 2001 le Luxembourg, aux frais de l’Etat luxembourgeois, après s’être vu notifier à la même date un arrêté de refus d’entrée et de séjour émis par le

autres Etats membres de l’Union Européenne.Par courrier du 19 novembre 2002, Monsieur ... fut invité par le ministre de la Justice conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes de faire valoir ses observations parce qu’il était envisagé de révoquer

les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat.A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Considérant qu’au-delà du fait que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant sur les exigences d’indication des motifs ne soit pas applicable comme tel aux actes administratifs à caractère réglementaire, telle la délibération déférée, le moyen manque

Sur la toile de fond des développements qui précèdent, le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à l’incidence éventuelle en l’espèce des dispositions des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et