Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fait état de motifs économiques qui l’auraient amené à quitter son pays d’origine, à savoir qu’à Mitrovica elle n’a pas de travail, de logement ni de moyens d’existence, et de sa crainte de subir des persécutions de la part des serbes et des albanais.Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leurs soumis et sont parvenus à bon

Ils ont notamment souligné à juste titre que les actes concrets de persécution allégués émanent de membres d’un groupement islamiste extrémiste, donc de personnes étrangères aux autorités publiques, de même qu’ils s’analysent dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors êtreque l’

Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble

à Bicevc (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Considérant qu’il est encore patent que le tribunal n’est pas compétent pour connaître d’une éventuelle demande en dommage et intérêts pour dysfonctionnement de l’exécutif communal basée notamment sur les dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile d’Etat et des collectivités publiques, pareille action ayant directement

exige que les nonconformités dont le commettant entend faire état soient préalablement soumis au soumissionnaire concerné pour discussion comme l’argumentation de la demanderesse semble le sous-entendre.Ensuite, pour réfuter les non-conformités lui opposées, la demanderesse fait état des considérations suivantes :Nous ne comprenons donc pas pourquoi on fait

et de son épouse Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Suite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 22 août 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern opéra par décision du 6 septembre 1991 leSuite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

que l’Etat membre requis dispose d’un délai de deux semaines pour répondre à une demande de reprise en charge lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, de sorte que le ministre de la Justice serait actuellement encore dans l’impossibilité de procéder au transfert de l’intéressé vers la Grèce, le délai de 2 semaines ne1.

condamne l’Etat aux frais.

Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’est déclarée incompétente pour connaître du recours sous examen au motif « que la simple référence par l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond neEu

Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’est déclarée incompétente pour connaître du recours sous examen au motif « que la simple référence par l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

au transfert vers l’Etat compétent pour connaître de la demande d’asile.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché, étant précisé encore que s’il est vrai que la Convention de Genève contient des mesures qui

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans leA travers son mémoire en réplique, la société ... expose que ses droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseIls ont notamment décidé à juste titre que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 5 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Fédération de Russie, sans état connu, demeurant à L-services secrets russes et que dès lors les menaces subies provenaient des autorités de l’Etat lui-même.

en faisant exclusivement état de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo, sont restés en défaut d’établir, voire d’alléguer une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte que leIls font

à l’appui de sa demande d’asile, à savoir son état d’insoumission, se dégageant de son refus d’accepter de participer, à travers son incorporation militaire dans les forces militaires yougoslaves, à des actions militaires contraires à sa conscience et à ses convictions politiques, ne saurait, à lui seul, fonder dans son chef une crainte justifiée d’êtreLes