Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délégué du Gouvernement en date du 17 avril 2002 est à écarter pour cause de tardiveté, étant entendu que le dépôt de la requête, conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la même loi, vaut signification à l’Etat et qu’en l’espèce la requête introductive d’instance fut déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2002.En application

condamne l’Etat aux frais.

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée par Monsieur ... pour le compte de Madame ... était présentée en vue de leur mariage, qui fut célébré entre-temps le 24 avril 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de ....Concernant plus particulièrement les ressortissants

l’occurrence le 13 juillet 2001, ainsi qu’un courrier par lui adressé en date du 3 décembre 2001 au ministre de la Justice au titre de rappel de sa demande de régularisation dont il se dégage clairement que Monsieur ... fait état d’un emploi qui lui est proposé à l’Hôtel Kinnen de Consdorf.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

condamne l’Etat aux frais.

article 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat ;fait masse des frais et les impose pour moitié à Monsieur ... et pour l’autre moitié à l’Etat.

Si l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’une vie familiale existante, il ne comporte en effet pas pour autant le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux (cf. trib. adm.Il se dégage

En réponse à ladite demande, l’ONR précisa que « la base légale pour l’annulation de la soumission en question est l’article 31 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 en matière de travaux et fournitures pour le compte de l’Etat.Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 28 février 2003, n’a pas

Quant à la situation générale en Algérie, le demandeur relève que l’état d’urgence y serait en vigueur depuis 1992, que cent mille personnes auraient été tuées depuis cette époque dans des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupements islamistes radicaux, que des violations graves des droits de l’homme, continuellementen défaut de faire état

Les demandeurs arguent que la situation politique en Albanie ne serait pas autant stabilisée depuis 1999 que le retient le ministre dans la décision litigieuse, étant donné que des rapports d’organisations internationales feraient état d’incidents lors des élections du 24 juin 2001, dont notamment des pressions sur les médias et d’une agression contre un

contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

Dans son mémoire en réplique la partie demanderesse insiste sur le caractère selon elle contradictoire des dispositions du règlement litigieux et suggère que dans l’hypothèse où le tribunal ne devrait pas conclure à l’annulation du règlement, il devrait néanmoins constater qu’en tout état de cause seuls les déchets effectivement mis en décharge pourraient

de l’article 14 PPI, et au-delà de toute disposition de droit interne luxembourgeois, elle doit être considérée comme ayant conservé son domicile fiscal dans l’Etat membre du domicile fiscal qu’elle possédait au moment de son entrée au service des Communautés et partant comme contribuable non résident dans le cadre de l’application de la législation

Que par décision sur réclamation du 13 novembre 2002, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », a reçu la réclamation en la forme, tout en la rejetant au fond, en l’état de la législation ;Considérant que l’article 102 (8) LIR, dans sa version applicable à la demande de transfert de plus-value de

En l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens que Madame ... invoque à l'appui de son recours au fond ne paraissent pas suffisamment sérieux pour pouvoir justifier une mesure de sauvegarde en sa faveur.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 mars 2003 l’Etat du GrandDuché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 10 février 2003 par lequel une décision du 21 novembre 2001 signée par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour a été annulée sur requête de l’intimé ....L’Etat

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Trpezi (Etat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né leLa République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.Dans un second ordre d’idées, les

A l’appui de cette argumentation, ils se réfèrent à une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes référencée sous le numéro C/459/99 aux termes de laquelle un Etat membre ne pourrait refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, qui est entré régulièrement sur le

Que dans ces conditions, l’appelant ne se trouve point en état d’insoumission et ne saurait de ce fait courir un risque ;

de même des discriminations dont vous faites état.L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à