Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 juin 2003, au vu du procès-verbal précité numéro 94/03, le procureur d’Etat prit une mesure de garde provisoire, au vu de l’urgence et en l’absence d’un juge de la jeunesse qui pouvait être utilement saisi, en ordonnant le placement immédiat de Monsieur I. au Centre socio éducatif de l’Etat à Dreiborn, à la suite de laquelle le juge directeur

C’est cependant à juste titre que le tribunal a considéré ces allégations comme insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte rendant la vie lui intolérable dans son pays d’origine.

lors de son audition du 8 juillet 2002, telle que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, le tribunal est venu à la conclusion que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droitEn

Que dans leur déclaration devant les agents du ministre de la Justice les appelants ont fait état de leur peur de rentrer au Kosovo qu’ils auraient quitté en 1999 alors que le mari redoutait des représailles des Albanais parce qu’il avait fait la guerre dans l’armée yougoslave alors que l’épouse se prévalait de la situation difficile à l’égard des Serbes en

Le jugement visé a rejeté le recours en retenant que ni les moyens tenant à l’activité politique du mari en Arménie ni les considérations tenant à l’état de santé du mari et à la nationalité des enfants ne seraient constitutifs de motifs d’asile au vu de la Convention de Genève.Considérant que la Cour fait par ailleurs siennes les raisons pour lesquelles le

C’est à juste titre que le tribunal administratif, après examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, est arrivé à la conclusion que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’En l’

état de problèmes rencontrés avec les autorités policières et judiciaires dans son pays d’origine suite à la découverte, au courant du mois d’août 2002, de plusieurs armes et « bombes » (sic) à son domicile, qui y auraient été cachées en 1993, à une époque où il avait 15 ans, ce qui lui aurait valu une convocation devant le tribunal et une condamnation à une

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Le ministre a en effet retenu que Monsieur GJECI se limitait à faire état de sa crainte d’être tué par un groupement de personnes qui auraient kidnappé et tué sa cousine et que ces faits ne sauraient être considérés comme constituantUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être

Il estime qu’en l’état du dossier le sort des terrains sis à ... serait tout à fait incertain et qu’il ne serait pas clair si les demandeurs vendraient ou loueraient leurs lots dans la zone industrielle «194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de manière qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

à Zitinje (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née leIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Sur ce, ils estiment que la

En tout état de cause, la jurisprudence allemande ne se laisse pas transposer tel quel à la problématique sous rubrique.

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 10774 du centre d’intervention de Luxembourg de la police grand-ducale du 29 mai 2003 que Monsieur ... fit l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, et versent des documents faisant état de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes poursuivies pour des faits supposés entrer dans le champ d’application de la loi d’amnistie, démontrant qu’il subsiste un risque actuel pour les insoumis, et ils

Le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 laisse d’être fondé, alors que les motifs énoncés en fait et en droit dans la

lors de son audition par un agent du ministère de la Justice, telle qu’elle a été relatée dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, les amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, décision qui ne lui a pas été notifiée en personne, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.