Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 janvier 2005 ===========================et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2005 et Maître Barbara Najdi ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Le tribunal a par ailleurs examiné le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2005 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences

Audience publique du 27 janvier 2005litigieuse dans ses volets plus amplement énoncés sous les points en question et ce au plus tard pour le 22 avril 2004, a réservé les frais et a refixé l’affaire à une audience ultérieure du tribunal pour fixation.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la

Audience publique du 27 janvier 2005et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 janvier 2005et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 27 janvier 2005Enfin, le présent arrêt est rendu contradictoirement à l’égard de toutes les parties à l’instance, malgré l’absence du mandataire de Monsieur XXX XXX à l’audience des plaidoiries, étant donné que la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite.et lu par la présidente en l’audience publique à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2005 et Maître Sonia Dias Videira ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2005et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 27 janvier 2005 ===============================Il se dégage des déclarations plausibles des mandataires de Monsieur ... à l'audience qu'à ce jour, il n'a pas été payé des dividendes des années 1998 et 2000 à 2004.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à

Audience publique du 27 janvier 2005et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 janvier 2005et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 janvier 2005 ==============================et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 janvier 2005et lu à l’audience publique du 26 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH à l’audience publique du 24 janvier 2005.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2005 par :

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Pierre BRASSEUR, en remplacement Maître François MOYSE à l’audience publique du 24 janvier 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapporté aux écrits de la partie étatique. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître François MOYSE ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004. ______________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005. ______________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26

Audience publique du 26 janvier 2005Avant de procéder à l’examen des questions de compétence du tribunal et de recevabilité des recours principal et subsidiaire, il convient en premier lieu d’examiner le moyen soulevé d’office par le tribunal à l’audience concernant le dépôt tardif du « mémoire en duplique, sinon note de plaidoiries », déposé au nom du

Audience publique du 26 janvier 2005 =============================Lors de l’audience fixée pour les plaidoiries, le tribunal a relevé que la requête de M. ... semble, dans une première partie, tendre à ce que le tribunal procède, en application de l’article 24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970,