Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’un jugement rendu le 2 avril 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15157 du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 16 juin 2003 par Maître Tonia FriedersScheifer, assistée de Maître Patrick Kinsch, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à

L’Etat du Grand-Duché a présenté des observations complémentaires en date du 19 janvier 2004 dans lesquelles il fait valoir que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 déclarant inconstitutionnel les articles 28 et 32 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique est susceptible de s’étendre aux articles 27 et 31

exactions des groupes islamistes en Algérie et la carence de l’Etat en ce qui concerne sa capacité de protéger la population seraient de nature à justifier la demande d’asile dans le chef de l’appelant.

Le jugement dont appel a retenu que le refus de l’autorisation de séjour sollicitée pour des raisons humanitaires du fait de l’asthme dont souffre l’un des enfants des demandeurs, serait justifié alors qu’il ne serait pas établi que l’état de santé de l’enfant serait gravementIl est soutenu que l’état de santé du fils des appelants dont l’affection d’asthme

Que par courrier recommandé du 24 septembre 2003 la Commission des sites et monuments nationaux a sommé la société ... d’enlever la publicité en question dans les meilleurs délais et de rétablir l’état pristin de la façade, sous peine que plainte soit portée contre elle ;Qu’il s’ensuit qu’en tout état de cause la ministre n’aurait pas su légalement fonder sa

à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

Que suivant courrier de son mandataire du 20 mai 2003, Monsieur ... s’est adressé au Conseil de Gouvernement en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, désigné ci-après par « le statut général », aux fins de voir dégager une suite favorable à sa

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

Par décision du 22 décembre 2003, notifiée à l'intéressé le 18 février 2004, le ministre de la Justice, se basant sur la disposition de l'article 8 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, se déclara

à Jablanica Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Au fond, dans le cadre de ses moyens et arguments d’annulation lesquels peuvent seuls être pris en considération, le demandeur fait état de ce qu’il a toujours essayé de cacher son homosexualité pour ne pas être confronté à des discriminations et

invoquant à l’appui de cette demande son faible niveau d’études, son état de santé psychique qui accuserait un sérieux retard, ainsi que la situation de précarité prévalant dans son pays d’origine tant au regard des traitements discriminatoires auxquels il y serait exposé que d’un point de vue économique, cette précarité justifiant entre autres son souhait

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où ce serait la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après désignée par « la Convention de Dublin », le demandeur relève

Il conclut ensuite au bien-fondé des décisions litigieuses, en faisant valoir que le Luxembourg serait en droit de ne pas reconnaître un diplôme délivré par un Etat qui n’a pas ratifié lesEtat tiers, mais il ne peut pas pour autant s’accorder sur la conséquence à en déduire, consistant pour le délégué du Gouvernement à soutenir que du fait de cette autonomie

se sont adressés par courrier de leur mandataire du 31 mai 2003 au ministre de la Justice pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour au pays pour des motifs humanitaires en faisant état de leur appréhension d’être obligés de retourner dans leur pays d’origine où ils seraient exposés à de sérieuses représailles en tant que musulmans bosniaques.que

Il fait état à ce sujet de menaces répétées de la part d’hommes armés et de l’incendie de la maison familiale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait état d’un élément nouveau survenu depuis la prise de la décision litigieuse, en l’occurrence le fait pour le ministre de la Justice d’avoir délivré une autorisation de séjour valable jusqu’au 31 août 2004 à Monsieur ... afin de lui permettre de pouvoir suivre l’enseignement de la classe de

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Les craintes exprimées par l’appelant s’analysent en un sentiment général de peur, et ce dernier ne fait pas état d’un fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection des autorités actuellement en place.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Ils se sont rapportés à bon droit au contenu des auditions de l’appelant, détaillé dans leur jugement, pour souligner qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de