Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

été condamné par un tribunal ;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune de Bettembourg à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.200 €condamne la commune de Bettembourg aux frais.

risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine de prison, que lui-même, ainsi que sa famille risqueraient en outre de subir des représailles de la part du reste de la population et que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas de nature à le garantir contre un risque de condamnation.condamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale d’X. aux frais.