Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 76/207 précise que cette dernière vise la mise en oeuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle, ainsi que les

Maître James Junker, pour compte de la société ... et Fils, a dupliqué en date du 4 juin 2003, pour réitérér que la décharge de matériaux inertes répond à un but d’utilité publique, de sorte que son implantation, même en zone verte, est légale, que les appelants font état de risques hypothétiques et que leur offre de preuve n’est pas pertinente.Au vu de l’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2003 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),Par un arrêté pris en date du 27 octobre 2000 et notifié à ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, et de son épouse,contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPPELA en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK

Considérant qu’un centre d’émission radio de l’envergure de celui sous analyse, implanté depuis longue date en un lieu privilégié, - un des points culminants du pays – dans le cadre d’une concession liant l’Etat à la société exploitatrice fût-elle de droit privé suivant un cahier des charges renouvelé périodiquement, déployant une activité de médiatisation

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au Logement numéro 1023/1106-2 auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 12 192,65 euros (votre part), à savoir :L’

Considérant qu’un centre d’émission radio de l’envergure de celui sous analyse, implanté depuis longue date en un lieu privilégié, - un des points culminants du pays – dans le cadre d’une concession liant l’Etat à la société exploitatrice fût-elle de droit privé suivant un cahier des charges renouvelé périodiquement, déployant une activité de médiatisation

Qu’à l’audience du 5 mai 2003, le représentant étatique de soulever le moyen repris à travers son mémoire en triplique suivant lequel le recours serait à déclarer irrecevable omisso medio en ce que l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général », organiserait

Vu la requête, inscrite sous le numéro 15830 du rôle et déposée le 3 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière diplômée, les deux demeurant à L-

En date du 15 juin 2003, au vu du procès-verbal précité numéro 94/03, le procureur d’Etat prit une mesure de garde provisoire, au vu de l’urgence et en l’absence d’un juge de la jeunesse qui pouvait être utilement saisi, en ordonnant le placement immédiat de Monsieur I. au Centre socio éducatif de l’Etat à Dreiborn, à la suite de laquelle le juge directeur

C’est cependant à juste titre que le tribunal a considéré ces allégations comme insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte rendant la vie lui intolérable dans son pays d’origine.

lors de son audition du 8 juillet 2002, telle que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, le tribunal est venu à la conclusion que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droitEn

Que dans leur déclaration devant les agents du ministre de la Justice les appelants ont fait état de leur peur de rentrer au Kosovo qu’ils auraient quitté en 1999 alors que le mari redoutait des représailles des Albanais parce qu’il avait fait la guerre dans l’armée yougoslave alors que l’épouse se prévalait de la situation difficile à l’égard des Serbes en

Le jugement visé a rejeté le recours en retenant que ni les moyens tenant à l’activité politique du mari en Arménie ni les considérations tenant à l’état de santé du mari et à la nationalité des enfants ne seraient constitutifs de motifs d’asile au vu de la Convention de Genève.Considérant que la Cour fait par ailleurs siennes les raisons pour lesquelles le

C’est à juste titre que le tribunal administratif, après examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, est arrivé à la conclusion que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’En l’

état de problèmes rencontrés avec les autorités policières et judiciaires dans son pays d’origine suite à la découverte, au courant du mois d’août 2002, de plusieurs armes et « bombes » (sic) à son domicile, qui y auraient été cachées en 1993, à une époque où il avait 15 ans, ce qui lui aurait valu une convocation devant le tribunal et une condamnation à une

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Le ministre a en effet retenu que Monsieur GJECI se limitait à faire état de sa crainte d’être tué par un groupement de personnes qui auraient kidnappé et tué sa cousine et que ces faits ne sauraient être considérés comme constituantUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être

Il estime qu’en l’état du dossier le sort des terrains sis à ... serait tout à fait incertain et qu’il ne serait pas clair si les demandeurs vendraient ou loueraient leurs lots dans la zone industrielle «194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais